Codes de loi français

Article ANNEXE 9

- rue de Marsannay (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Roger-Salengro ; - rue Roger-Salengro jusqu'à la parcelle section AD n° 77 ; - parcelle section AD n° 77 jusqu'à la rue Roger-Salengro ; - rue Roger-Salengro

Article 2

relative aux liquides dont le point éclair est inférieur à 55 °C et qui ne répond pas à la définition des liquides de catégorie A ; - catégorie C : catégorie relative à tout liquide dont le point éclair est supérieur ou égal à 55 °C et inférieur à 93

Article ANNEXE 18

rue) jusqu'à la rue des Bougimonts ; - rue des Bougimonts jusqu'à la rue du Château ; - rue du Château jusqu'à la rue de Lucenay ; - rue de Lucenay jusqu'à l'avenue Léon-Blum ; - avenue Léon-Blum jusqu'à la rue de la Croix-Verte ; - rue de la Croix-Verte

Article Annexe 6

Chemin rural dit du Pressoir-Coquet jusqu'à la limite nord de la parcelle BX 39. Limite nord de la parcelle BX 39 et rue Léonidas-Gourdain jusqu'à l'avenue Corot. Avenue Corot jusqu'à l'avenue du 8-Mai-1945.

Article ANNEXE 4

Bords de La Selle, passage sous l'autoroute A 2, jusqu'à la rue Lamartine. Rue Lamartine jusqu'à la ruelle Musset. Ruelle Musset jusqu'à la parcelle A 1788.

Article L642-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44

A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, demander au juge-commissaire l'autorisation

Article 59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 15

Dans toutes les communautés sans distinction, les citoyens actifs pourront prendre au greffe de la municipalité, sans déplacer et sans frais, communication des comptes, des pièces justificatives et des délibérations du corps municipal, toutes les fois

Article 33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 13

Le conseil général de la commune pourra aussi, suivant les circonstances, nommer un trésorier, en prenant les précautions nécessaires pour la sûreté des fonds de la communauté. Ce trésorier pourra être changé comme le secrétaire-greffier.

Article L718-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 04

Chaque établissement et organisme membre désigne, selon ses règles propres et dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables, les agents qui sont appelés à exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de la communauté d'universités

Article L2363-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège d'une société coopérative européenne régie par des règles de participation, les droits de participation des salariés sont maintenus à un niveau au moins équivalent.

Article 1477

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.

Article Annexe 27

Limite sud de la parcelle AD 656 jusqu'à la montée de Castellane. Montée de Castellane jusqu'à la limite est de la parcelle AD 733. Limite sud de la parcelle AD 733 jusqu'à la limite nord-est de la parcelle AD 543.

Article R213-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 77

Dans les zones d'aménagement différé les périmètres provisoires de zone d'aménagement différé et dans les secteurs ayant fait l'objet de la délibération prévue par le dernier alinéa de l'article L. 211-4, le directeur départemental ou, le cas échéant,

Article 695-9-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

L'exécution d'une décision de gel de biens peut être différée : 1° Lorsqu'elle risque de nuire à une enquête pénale en cours ; 2° Lorsque l'un quelconque des biens en cause a déjà fait l'objet d'une mesure de gel ou de saisie dans le cadre d'une procédure

LEGIARTI000032518801

Le versement de ces cotisations n'ouvre pas de droits supplémentaires et ne peut entraîner la révision de la pension de retraite lorsque celle-ci a déjà été liquidée.

LEGIARTI000039363640

charges et imputations diverses ; ― indemnités de fonctions des élus locaux soumises à la retenue à la source, "personnes domiciliées en France percevant des revenus à l'étranger" et "personnes non domiciliées en France" ; ― revenus exceptionnels ou différés

Article ANNEXE 33

Saint-Dizier (département de la Haute-Marne) : Le Vert-Bois, Le Grand-Lachat - rue des Alouettes jusqu'à la rue André-Barbaux ; - rue André-Barbaux jusqu'à la limite communale ; - limite communale jusqu'à la rue Jules-Renard ; - rue Jules-Renard jusqu'à

Article ANNEXE 6

Edouard-Herriot jusqu'à la rue Jules-Ferry ; - rue Jules-Ferry jusqu'à la rue Elie-Faure ; - rue Elie-Faure jusqu'à la rue Edouard-Herriot ; - rue Edouard-Herriot jusqu'à la rue Jean-Itey ; - rue Jean-Itey jusqu'à l'avenue de Paris (ensemble des parcelles

Article 4

alinéa de l'article 2, le montant de référence des garanties financières peut être établi à l'initiative du préfet selon une évaluation détaillée et exhaustive lorsque le montant obtenu à partir du mode de calcul forfaitaire de l'annexe I diffère

Article R4451-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 18

Le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives dispose de moyens de production de dosimètres à lecture différée destinés aux intervenants du second groupe défini à l'article R. 4451-99 ou aux travailleurs exposés dans les conditions