Codes de loi français

Article L1248-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord de branche prises en application de l'article L. 1244-3 ou, lorsqu'elles sont applicables, les dispositions de l'article L. 1244-3-1, relatives à la succession de contrats sur un

Article 53

Avant leur signature, les contrats d'objectifs et de moyens ainsi que les éventuels avenants à ces contrats sont transmis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat et à l'Autorité de régulation

Article R334-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 56

Lorsque les statuts de la mutuelle ou de l'union sont modifiés en application du quatrième alinéa de l'article R. 212-9 du code de la mutualité, le membre participant ou la personne morale souscriptrice du contrat collectif a, dans le mois qui suit la

Article R4321-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Ce contrat définit les obligations respectives des parties et précise les moyens permettant aux masseurs-kinésithérapeutes de respecter les dispositions du présent code de déontologie.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08

Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Article L313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59

Le crédit n'est accordé à l'emprunteur que si le prêteur a pu vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat.

Article 6

Les contrats mentionnés à l'article 22 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 32-2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et conclus avant le 1er janvier 2010 ouvrent droit à une

Article 1

679 693 2e échelon 626 633 639 1er échelon 579 585 593 Attaché 11e échelon 810 816 821 10e échelon 772 778 778 9e échelon 712 718 732 8e échelon 672 679 693 7e échelon 635 642 653 6e échelon 600 607 611 5e échelon 551 558 567 4e

Article 1

échelon 815 821 821 821 1er échelon 746 752 752 752 Chargé d'enseignement d'éducation 6e échelon 807 814 814 814 5e échelon 746 752 752 752 4e échelon 650 657 657 657 3e échelon 612 619 619 619 2e échelon 574 580 580 580 1er échelon 542

Article 8

échelon 815 821 821 821 1er échelon 746 752 752 752 Professeur d'enseignement général 6e échelon 807 814 814 814 5e échelon 746 752 752 752 4e échelon 650 657 657 657 3e échelon 612 619 619 619 2e échelon 574 580 580 580 1er échelon 542

Article ANNEXE V

:-----------------------------: : PERSONNELS : MONTANTS au : : CONCERNES : 1er mars 1997 : : : (en francs) : :-----------------------------: : 12e échelon : 275 166 : : 11e échelon : 239 941 : : 10e

Article R313-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 92

pluriannuel d'objectifs et de moyens ou d'avenant à un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens existant prévoyant la mise en œuvre du projet.

Article 25

- avant 1 an 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. 2° échelon : - après 1 an 2e échelon Ancienneté acquise moins 1 an.

Article 2

échelon 3e échelon Ancienneté acquise. 1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise.

Article 29

échelon 4e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 1er échelon ― à partir d'un an 3e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant un an 2e échelon Deux fois l'ancienneté acquise Educateur principal de jeunes enfants Educateur

Article 13-1-1

durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle est fixée ainsi qu'il suit : Echelons Durée Echelon spécial - 4e échelon - 3e échelon 2 ans 6 mois 2e

Article 1

A titre expérimental et pour les exercices budgétaires 2020 à 2024, l'application des dispositions des articles 66 (1er, 2e et 3e alinéas), 67,68 (dernier alinéa), 91,92,93 et 94 (3e et dernier alinéas) du titre II du décret GBCP est suspendue et remplacée

Article 2

indiciaire applicable aux chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive hors classe est fixé, en indices bruts, ainsi qu’il suit : Indices bruts 6e échelon 801 5e échelon 741 4e échelon 645 3e échelon 607 2e

Article 1

. - Les mots : "agents cités à l'article 1er" sont remplacés par les mots : "agents des 1re et 2e catégories".

Article 1

recrutés au titre de l'article 10 du décret du 24 décembre 1976 susvisé reçoivent pendant la durée de leur stage à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes la solde et les indemnités allouées à un officier de 2e