La demande d'autorisation est soumise aux consultations préalables des autorités administratives mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance du 3 août 2016 susvisée dans les conditions suivantes : 1° L'avis du gestionnaire de la voirie sur laquelle se déroule

Article 9

—

Elle met en œuvre la protection de l'ensemble des personnels, à l'exception de ceux des services déconcentrés de la police et de la gendarmerie nationales.

Article 706-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code de procédure pénale

Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la disparition d'un bien est imminente, l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République

Article 1

—

Pour l'organisation du travail des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, lorsque les tâches de sécurité et de paix publiques,

Article 23

—

I. - Les fonctionnaires promus dans le grade de chef de service de police municipale principal de 2e classe sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

Article R431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 01

Code de la sécurité intérieure

Par exception à l'article R. 431-2, un arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, des autres ministres concernés détermine, pour chaque type d'infrastructure ou d'équipement, tel que les ports, les aéroports, les gares ferroviaires ou routières

Article 10

—

La brigade de recherche et d'intervention (BRI) de la préfecture de police, placée sous l'autorité du préfet de police, est dirigée par un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale.

Article 1

—

L'emploi de directeur de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale est créé dans les laboratoires interrégionaux de police scientifique de Lille, Lyon, Marseille, Paris et Toulouse.

Article 1

—

L'inspection générale de la police nationale est placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale, chef de l'inspection générale de la police nationale.

Article Annexe I

—

€ 10 Total de la cotisation au RAVGDT (ligne 7.2 + ligne 8.2) (2) € 11 Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10) € Signature Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre

Article 29

—

de police ; - un représentant de l'inspection générale de la police nationale ; - un représentant de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale ; - un représentant de la direction nationale de la sécurité

Article 7

—

Les épreuves d'admissibilité font l'objet d'une double correction.

Article 7

—

Chaque épreuve écrite du certificat préparatoire aux études comptables et financières et du diplôme d'études comptables supérieures fait l'objet d'une double correction par les commissions académiques ou interacadémiques.

Article 78-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19

Code de procédure pénale

-Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1°

Article 16

—

Lorsque, dans un de ses établissements, un employeur fait appel de manière habituelle à d'autres entreprises pour l'exécution des travaux définis à l'article 1er, il doit mettre à la disposition des salariés de ces dernières, dans des conditions fixées

Article L212-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Il est donné avis dans les vingt-quatre heures, par tout moyen laissant une trace écrite, au conseil de la personne mise en examen de toute ordonnance juridictionnelle.

Article L1111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 73

Code des transports

mobilités sur l'ensemble du territoire doit satisfaire les besoins des usagers et rendre effectifs le droit qu'a toute personne, y compris celle dont la mobilité est réduite ou souffrant d'un handicap, de se déplacer et la liberté d'en choisir les moyens

Article 281-1

—

Direction active de la direction générale de la police nationale, la direction des ressources et des compétences de la police nationale assure la formation initiale et continue des différentes catégories de personnels de la police nationale.

Article R236-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

Code de la sécurité intérieure

Les agents affectés dans les services territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service dont ils relèvent ; 3° Les agents de la préfecture de police affectés

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