En cas d'égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et, en cas d'égalité du nombre de suffrages, au candidat le plus âgé.

Article L4321-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 72

Code de la santé publique

A défaut de suppléant, il est procédé à une élection complémentaire visant à pourvoir le siège vacant à compter de la constatation de la vacance de poste.

Article R242-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02

Code rural (nouveau)

Sont proclamés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix jusqu'à concurrence du nombre de sièges à pourvoir. En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, le plus jeune est proclamé élu.

Article L231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsque le condamné est détenu, il peut faire également connaître sa volonté de se pourvoir par une lettre remise au chef de l'établissement où il est incarcéré.

Article R4113-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la santé publique

Il est procédé de la même manière pour pourvoir au remplacement du liquidateur en cas de décès ou de démission de celui-ci ou pour motif grave.

Article 576

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 04

Code de procédure pénale

La déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Article 22

—

durée minimale fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS DUREE Moyenne Minimale Techniciens principaux de physique nucléaire : 11e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 10e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 9e échelon 3

Article 19

—

de la durée minimale fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS DUREE Moyenne Minimale Ingénieur de physique nucléaire de 2e classe 11e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 10e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 9e échelon

Article 47

—

minimale fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS DUREE Moyenne Minimale Ouvriers professionnels : 11e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 10e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 9e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 8e

Article 36-3

—

Ils sont recrutés, dans la limite des emplois à pourvoir : 1° Par des concours distincts organisés dans les conditions fixées à l'article 36-4 ci-après ; 2° Au choix, selon les modalités suivantes : un assistant ingénieur est nommé, par inscription sur

Article R511-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 02

Code rural (nouveau)

Lorsque la représentation de l'un des collèges mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 511-6 est réduite de plus de moitié.

Article R5213-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 73

Code du travail

a) Les données relatives à l'identification de l'entreprise et un descriptif de ses activités ; b) Les modalités de suivi et d'accompagnement des salariés handicapés dans leur projet professionnel ; 2° La présentation des moyens mobilisés pour mettre

Article R6123-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 97

Code de la santé publique

I. - L'autorisation des mentions 1° et 2° sous la modalité soins critiques adultes ne peut être accordée que si le titulaire dispose vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de l'année : a) Sur site, des moyens d'hospitalisation à temps complet

Article R7343-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55

Code du travail

Le montant horaire moyen de revenu versé par la plateforme au travailleur correspond au rapport entre le revenu d'activité, défini au 2° de l'article R. 1326-4 du code des transports, versé par la plateforme au travailleur sur un mois calendaire et la

Article 10

—

GRADE ET ECHELONS DUREE Moyenne Minimale 6 e 2 ans 6 mois 2 ans 5 e 2 ans 6 mois 2 ans 4 e 2 ans 1 an 6 mois 3 e 2 ans 1 an 6 mois 2 e 2 ans 1 an 6 mois 1 er 2 ans 1 an 6 mois Les agents appartenant

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 16

Arrêté du 12 décembre 1951 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951.

: à : 84 : : 83.999 : : 92.999 : : : : : : : : 84.000 : : 93.000 : : : à : 78 : à : 87

Article 1

—

Conformément aux dispositions de l’article 1 er du décret n° 87-347 du 21 mai 1987 susvisé, il est créé un diplôme des métiers des arts de l’habitat qui comporte deux options correspondant aux domaines professionnels Décors et mobiliers et Ornements et

Article 3

—

L'autorité territoriale ou le sapeur-pompier professionnel peuvent saisir en appel le conseil médical institué par le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des

Article 1

—

Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 87-347 du 21 mai 1987 susvisé, il est créé un diplôme des métiers des arts textiles et céramiques qui comporte deux options correspondant aux domaines professionnels des arts textiles et des

Article 1

—

En application des dispositions des articles R. 2352-22, R. 2352-81, R. 2352-82 et R. 2352-87 du code de la défense, le présent arrêté fixe les modalités d'établissement des autorisations d'utilisation dès réception et la procédure des habilitations à

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