Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 128 résultats pour « (sur le 2ème moyen) mandat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 128 résultats pour « (sur le 2ème moyen) mandat »
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EXTRAIT
Article 5
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants venant, au cours de la période susvisée de quatre années, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de la commission, de mise en congé de longue durée
Article 15
Leur mandat est renouvelable une fois.
Article 61-1-3
La personne désignée en application du II de l'article 29-1 C ou du III de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 en qualité de mandataire ad hoc ou d'administrateur provisoire doit, lors de l'acceptation de son mandat, attester sur l'honneur qu'elle
Article D3665-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 97
En dépenses : 1° Les articles de dépenses du budget ; 2° Le montant des crédits ; 3° Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant l'exercice, y compris les rattachements ; 4° Les différences résultant de la comparaison du montant
Article D4342-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95
En dépenses : 1° Les articles de dépenses du budget ; 2° Le montant des crédits ; 3° Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant l'exercice, y compris les rattachements ; 4° Les différences résultant de la comparaison du montant
Article D5217-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant.
Article D6261-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77
Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes
Article D6361-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73
Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes
Article D71-111-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes
Article D71-114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant.
Article D71-114-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
En dépenses : 1° Les articles de dépenses du budget ; 2° Le montant des crédits ; 3° Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant l'exercice, y compris les rattachements ; 4° Les différences résultant de la comparaison du montant des
Article D72-101-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes
Article D72-104-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant.
Article D72-104-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
En dépenses : 1° Les articles de dépenses du budget ; 2° Le montant des crédits ; 3° Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant l'exercice, y compris les rattachements ; 4° Les différences résultant de la comparaison du montant des
Article R144-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable.
Article R5524-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
Les membres du conseil de discipline sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Le mandat des membres du conseil de discipline est exercé à titre gratuit.
Article 380-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 16
placé en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises ; dans le cas contraire, la cour criminelle départementale peut, après avoir entendu le ministère public et les parties ou leurs avocats, décerner, par la même décision, mandat
Article R225-34-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 17
actionnaires en application de l'article L. 225-23 et aux administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 l'acquisition et le perfectionnement des connaissances et techniques nécessaires à l'exercice de leur mandat
Article D241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 63
Au début de chaque année, le maire dispose d'un délai d'un mois pour procéder à l'émission des titres de perception et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits pendant l'année ou les années précédentes.
Article L340
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 06 > 00
Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.
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