Codes de loi français

Article 13

I. - Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des immobilisations et au montant des salaires, en application du II et du III de l'article 8 de la loi du 29 juillet 1975, tout mois commencé est considéré comme un mois entier.

Article L614-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 60

Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, ne peuvent exercer les fonctions

Article 96 bis

Dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative définis aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut confier à un opérateur public ou privé, exploitant de remontées mécaniques ou de pistes de

Article 2

-Les fonctionnaires qui détiennent un grade doté de l'échelonnement indiciaire applicable aux chefs de police municipale, aux brigadiers-chefs principaux de police municipale, aux adjudants de sapeurs-pompiers professionnels, aux sergents de sapeurs-pompiers

Article R3322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59

La demande d'autorisation des fêtes et foires définies à l'article R. 3322-3 doit être déposée auprès du préfet du département du lieu de la manifestation ou, à Paris, auprès du préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, auprès du

Article 4

redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivante, les valeurs applicables en 2013 dans ces communes sont les suivantes : CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2012 VALEUR 2013 Locaux de bureaux De la 3e circonscription à la 2e

Article 18

Correcteur Correcteur Classe exceptionnelle : 2e échelon 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans. 1er échelon 4e échelon Ancienneté acquise.

Article 8

Lorsque des sièges réservés en application du 3° du premier alinéa de l'article 15 du décret du 20 janvier 1987 susvisé aux professeurs du 1er ou du 2e grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires

Article 4

Echelons 7e échelon : a) Plus de 3 ans d'ancienneté dans l'échelon 7e échelon b) Moins de 3 ans d'ancienneté dans l'échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e

Article 24

tableau de correspondance ci-après : CHEF DE SERVICE CHEF DE SERVICE Ancienne situation Echelons Ancienneté d'échelon 4e échelon 4e Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans 3e échelon 3e Ancienneté acquise 2e

Article 11

acquise - avant 3 ans 6e échelon Ancienneté acquise majorée 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise majorée 5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise majorée 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise majorée 3e échelon 2e

Article 8

Sont classés dans la 2e catégorie les enseignants qui exercent à titre principal en cycle long ou en cycle supérieur court et qui : a) Ont subi avec succès les épreuves de l'un des concours prévus à l'article 12 ci-après et figurent sur la liste des candidats

Article 20

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION 11e échelon 9e échelon 10e échelon 8e échelon 9e échelon 7e échelon 8e échelon 6e échelon 7e échelon 5e échelon 6e échelon 4e échelon 5e échelon 3e échelon 4e échelon 2e

Article 1

d'art est fixé comme suit : GRADES, CLASSES ET ECHELONS INDICES BRUTS Professeurs des écoles nationales supérieures d'art de 1 re Echelon exceptionnel Groupe A 5e échelon 1015 4e échelon 966 3e échelon 920 2e

Article 2

Contrôleurs des finances publiques de 2e classe. Commission administrative paritaire n° 3 Agents administratifs principaux des finances publiques de 1re classe. Agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe.

LEGIARTI000027791748

F. ― Recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de la recherche de 2e classe

Article 12

Les emplois de professeur de 1re et de 2e catégorie comprennent respectivement trois et six échelons.

Article P 29

Les établissements de 1re et 2e catégorie doivent comporter un éclairage de sécurité du type 2.

Article 18

Les administrateurs de 2e classe peuvent être nommés, sur leur demande, dans un emploi d'inspecteur principal.

LEGIARTI000046267180

1re exigence 2e