Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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4 101 résultats pour « (sur le pourvoi de la maaf) assurance dommages »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L2221-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 92
titre, sont intégralement réparés les préjudices subis du fait : 1° Des dépenses directement prises en charge par l'opérateur spatial ou par l'exploitant de l'objet spatial pour assurer l'exécution du décret mentionné à l'article L. 2221-4 ; 2° Des dommages
Article L411-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89
récolte sur pied d'herbe ou de foin, le preneur a droit, soit au maintien dans les lieux si la décision validant le congé n'a pas encore été exécutée, soit à la réintégration dans le fonds ou à la reprise en jouissance des parcelles avec ou sans dommages-intérêts
Article R125-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 25
arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances
Article D361-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93
Dès réception du rapport de la mission d'enquête, le préfet réunit le comité départemental d'expertise afin que celui-ci émette un avis quant au caractère de calamité agricole des dommages.
Article L161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54
II. - Le présent titre ne s'applique pas aux dommages ou à la menace imminente des dommages visés au 3° du I causés par : 1° La réalisation des programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ainsi que des
Article D361-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93
-Dans les cas mentionnés au I, le montant des dommages est évalué en tenant compte de la valeur des produits récupérés et des indemnités déjà perçues pour les biens sinistrés au titre d'un régime d'assurance.
Article L132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation.
Article L145-5-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 05
Les sections des assurances sociales de l'ordre des médecins ou de l'ordre des pharmaciens sont compétentes pour statuer sur une plainte déposée à l'encontre d'une société qui exploite un laboratoire de biologie médicale privé lorsque cette société est
Article R212-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 47
et unions régies par le présent livre et mentionnées à l'article L. 211-11, le montant du droit d'adhésion ne peut dépasser le rapport entre, d'une part, la marge de solvabilité mentionnée aux articles R. 334-5, R. 334-13 et R. 334-19 du code des assurances
Article R741-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 66
La cotisation salariale des assurances sociales agricoles n'est pas due pour les travailleurs relevant d'une organisation spéciale de sécurité sociale en application de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale lorsqu'il exercent simultanément
Article 6-6
Hormis les prestations mentionnées aux articles 6-2 et 6-4, aucun versement effectué au profit d'une victime en vertu d'une obligation légale, conventionnelle ou statutaire n'ouvre droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou
Article L211-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 53 > 82
La nullité d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 n'est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi
Article D125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 12
La garantie couvrant les frais de relogement d'urgence prévue au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est incluse dans tout contrat d'assurance dommages à des biens d'habitation souscrit par tout occupant ayant la qualité d'assuré et dont l'habitation
Article R161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 80
Pour l'application du 1° du I de l'article L. 161-1, la gravité des risques créés pour la santé humaine par la contamination des sols s'apprécie au moment de la manifestation du risque ou de la réalisation du dommage, au regard des caractéristiques et
Article L162-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 04
En cas de dommage, l'exploitant en informe sans délai l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2.
Article L243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 74
Des dérogations totales ou partielles peuvent être accordées par l'autorité administrative aux collectivités locales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics, justifiant de moyens permettant la réparation rapide et complète des dommages
Article L112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28
Dans ce dernier cas, ils ne peuvent être saisis que si la séparation d'avec l'immeuble auquel ils ont été rattachés peut intervenir sans dommage pour les biens.
Article R214-231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 89
Les organismes de financement mentionnés au 2° quater du A de l'article R. 332-2 du code des assurances sont des organismes de financement au sens de l'article L. 214-166-2 du présent code.
Article D481-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 21
Avant l'exécution du mandat, la société mandataire souscrit une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle peut encourir en raison des actes qu'elle accomplit au titre du mandat.
Article D781-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 87
Au sein de chacune des caisses générales de sécurité sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, une section “assurance vieillesse agricole” est chargée d'assurer la gestion de l'assurance vieillesse agricole.
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