Codes de loi français

Article L533-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 72

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer à une entreprise d'investissement de classe 2 ou de classe 3 de se soumettre à une exigence spécifique de liquidité, lorsque, sur la base des contrôles et examens effectués conformément à

Article 56

réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon représentatif sur une durée de 24 heures : Débit Journellement ou en continu lorsque le débit est supérieur à 100 m 3

Article R743-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 85

La décision de la caisse mentionnée aux articles R. 743-3-1, R. 743-3-2 et R. 743-3-4 est motivée.

Article 7

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 1°, du 2°, du 3° et du 6° de l'article 1er.

Article R5311-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 21

travaux du comité régional pour l'emploi, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents : 1° D'autres membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionnés à l'article R. 6123-3-

Article R114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 27

Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° Aux zones d'érosion mentionnées à l'article L. 114-1 du présent code et au 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement ; 2° Aux zones humides d'intérêt environnemental particulier

Article R712-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 35

L'employeur ayant recours au “ titre emploi simplifié agricole ” déclare : 1° Au plus tôt huit jours avant la date prévisible d'embauche, et au plus tard avant la date effective de cette embauche, les informations mentionnées au 1° de l'article R. 712-3

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 15

Les articles L. 216-1 et L. 231-5, le 1° de l'article L. 231-6-1 et les articles L. 231-12, L. 256-3, L. 272-1, L. 272-2, L. 273-1, L. 281-1, L. 281-3, L. 355-2, L. 355-3 et L. 377-2 sont applicables à ces organismes.

Article A663-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 59

Les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives de la sous-section 1 pour les administrateurs judiciaires (tableau 4-1), de la sous-section

Article L3351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48

L'importation ou la fabrication, l'achat, la détention ou la mise en circulation en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou l'offre à titre gratuit des boissons interdites par l'article L. 3322-3 (1° et 3°) est punie de 9 000 euros d'amende.

Article 12

ans 12 e Ancienneté excédant 3 ans conservée 4 e Inférieure à 3 ans 11 e Ancienneté conservée majorée de 1 an 3 e Egale ou supérieure à 2 ans 11 e Ancienneté excédant 2 ans conservée 3 e Inférieure à 2 ans 10 e Ancienneté

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 09

A compter du 1er août 1990 : Brigadier-chef principal : :-----------------------------: : Echelons (indices bruts) : :-----------------------------: : 1 : 2 : 3 : 4 : :-----------------------------: :

Article Annexe

l'Antiquité (Grec) 3 Langue vivante 3 (a) (b) 3 Éducation physique et sportive 3 Arts (h) 3 ( ) L'horaire entre parenthèses est un horaire en classe dédoublée.

Article 9

Le STRMTG accuse réception des dossiers de demandes d'agrément qui lui sont adressées conformément aux dispositions prévues aux articles L. 112-3, R. 112-5 et L. 112-11 à R. 112-11-3 du code des relations entre le public et l'administration.

Article Annexe II

SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UNITÉS CAPITALISABLES 3 ET 4 DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ POLO ” Situations d'évaluation certificatives des unités capitalisables

Article 2

- Arrêté du 3 décembre 1954 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Sct. Barème servant à la détermination du capital représentatif des rentes d'accidents du travail., Art. ANNEXE

Article 1

- ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 Art. 3 2° A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 Art. 5 3° L'annexe I est modifiée conformément à l'annexe I au présent arrêté.

Article 194

L350-3, Art. L181-2, Art. L181-3 III. - Le présent article est applicable aux demandes déposées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.

Article 145

L6412-3 II. - L'application de l'interdiction mentionnée au II de l'article L. 6412-3 du code des transports donne lieu à une évaluation au terme d'une période de trois ans à compter de son entrée en vigueur.