, a violé les articles 1178 du code civil et L.1243-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'article L. 1243-4 du même code ; 4°/ que lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire

le 16 janvier 1989, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a

de fait, a violé l'article 1110 du Code civil ; 2°) que l'erreur sur une qualité substantielle justifie l'annulation du contrat de plein droit sans qu'il soit nécessaire que le contrat comporte une clause

la chose jugée, a violé ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 1351 du Code civil ; 2 / que, d'autre part, la validité des redevances émises en exécution d'un contrat d'abonnement est subordonnée

C'est dans ce contexte que par acte du 15 juillet 2024, Monsieur [G] et Madame [L] ont fait assigner la Société Générale en contestation de la résiliation anticipée des contrats de prêt et de la rupture

de la décision de l'employeur, le contrat était rompu à cette date, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 3.7 de la convention collective

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la délibération n°91-2 AT du 16 janvier 1991.

WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FORGES THERMAL, partie civile, contre

L'article L 1235-16 ne fait mention d'aucun délai de prescription.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1984 et 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la région Midi-Pyrénées, représentée

Y... visant à constater l'irrégularité du contrat de prêt qu'il avait souscrit le 20 octobre 2004 auprès de la banque alors qu'il était dessaisi et le condamner en conséquence au titre de ce prêt, que

des agents recrutés en qualité d'enseignants par le vice-recteur de la Polynésie française après le 16 juillet 2019 étaient des contrats de droit public soumis à la juridiction administrative, la cour

des agents recrutés en qualité d'enseignants par le vice-recteur de la Polynésie française après le 16 juillet 2019 étaient des contrats de droit public soumis à la juridiction administrative, la cour

des agents recrutés en qualité d'enseignants par le vice-recteur de la Polynésie française après le 16 juillet 2019 étaient des contrats de droit public soumis à la juridiction administrative, la cour

des agents recrutés en qualité d'enseignants par le vice-recteur de la Polynésie française après le 16 juillet 2019 étaient des contrats de droit public soumis à la juridiction administrative, la cour

des agents recrutés en qualité d'enseignants par le vice-recteur de la Polynésie française après le 16 juillet 2019 étaient des contrats de droit public soumis à la juridiction administrative, la cour

cour d'appel a dénaturé le contrat de travail et a ainsi violé l'article 1134 du code civil, alinéa 1 du code civil, devenu l'article 1103 du même code.

et l'article 2.1, alinéa 6, de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ; 2°/ qu'en estimant qu'aucune présomption de contrat à temps complet ne résultait du constat du seul non-respect des délais de prévenance