Codes de loi français

Article L912-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 83

-Le comité national mentionné à l'article L. 912-1 est administré par un conseil composé de représentants des chefs des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin, de représentants des coopératives maritimes mentionnées aux articles L. 931-5 et

Article 4

. – Pour être nommés, les fonctionnaires appartenant aux corps auxquels donne accès l' Institut national du service public et au corps des administrateurs des postes et télécommunications doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue à

Article 1

échelle C) Directeur (hors échelle C et D) Ministre plénipotentiaire de 2e classe Chef de service Jurisconsulte adjoint, interprète de classe fonctionnelle Directeur de projet Conseiller des affaires étrangères hors classe Administrateur

Article 2

Les administrateurs territoriaux exercent leurs fonctions dans les services des régions, des départements, des communes de plus de 40 000 habitants.

Article 2

de bases de données 326 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (SYNTEC-CICF) - Fédération SYNTEC ; Fédération CICF Administrateur de réseaux

Article 19

I. - Les administrateurs de l'Etat sont reclassés, au 1er janvier 2023, selon le tableau de correspondance suivant : Grade d'origine Echelon d'origine Grade de reclassement Ancienneté attribuée Administrateur général Grade transitoire 6- chevron

Article 10

Délégation est donnée à Lionel Corre et Hugues Maignan, ingénieurs en chef des mines, à Alain Beauvillard, administrateur civil, à Emmanuel Monnet, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances

Article 3

Le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité est présidé par le chef d'organisme qui, au sens du décret du 26 août 2010 susvisé, est le commandant de région de gendarmerie ou le commandant d'un organisme administré comme tel au sens de l'article R

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78

Pourront adhérer à une association syndicale, les préfets pour les biens des départements, s'ils y sont autorisés par délibération du conseil général ; les maires et administrateurs pour les biens des communes ou des établissements publics, s'ils y sont

Article 21

personnel au comité social d'administration sont élus par collèges, à raison d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant pour chaque composante de chaque collège défini ainsi qu'il suit : 1° Collège de la catégorie A : - corps des administrateurs

Article 31

Les pièces annexées sont certifiées sincères et véritables par les administrateurs ou directeurs de l'association.

Article 4

Elles ont pour objectifs de : 1° Compléter les connaissances générales et professionnelles des administrateurs de l'Etat stagiaires, notamment par l'ouverture à de nouveaux domaines d'intérêt ; 2° Développer les compétences et l'aptitude des intéressés

Article 1

l'administration centrale des ministères économiques et financiers est étendue : 1° Aux fonctionnaires en fonction dans les services déconcentrés et dans les services à compétence nationale relevant de ce département ministériel, situés à Paris, ainsi qu'aux administrateurs

Article 7

Il en sera de même si un administrateur provisoire s'est rendu coupable de détournements et est en état d'insolvabilité.

Article 8

Les droits des titulaires seront représentés par une inscription en compte : - chez l'intermédiaire de leur choix pour les titres au porteur ; - chez l'émetteur et, si les titulaires souhaitent les faire administrer, chez un intermédiaire qualifié pour

Article 12

Peuvent être nommés au grade de receveur ou de chef de centre de classe exceptionnelle, au choix, les fonctionnaires titulaires de l'un des grades ci-dessous : Administrateur ayant atteint le 7e échelon de la 2e classe ; Directeur départemental adjoint

Article ANNEXE, 17

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux, inscrits sur un registre spécial et signés par le président ou un administrateur mandaté à cet effet.

Article 8

La dénomination, l'adresse, la nature de l'activité, la liste des administrateurs avec l'indication de leur profession, et, s'il s'agit d'une association, les statuts de l'organisme fondateur, l'adresse du centre ; 2.

Article 1

présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 11 du décret du 4 janvier 1977 susvisé, le programme, les conditions générales d'organisation et de déroulement du concours pour le recrutement dans le corps des administrateurs