Ils demandent à la cour d'écarter les témoignages produits par les appelantes sur le fondement des dispositions de l'article 1341 du Code Civil et d'une manière générale de constater que M [N] [R] ne pouvait

L'article L131-2 du même code dispose que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

prononcé sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

préliminaire et de l'article 137 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé la détention provisoire de Stéphane X.

L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier qui transposent les articles 58, 59 et 60, § 1, de la directive 2007/64/CE, tout autre régime alternatif de responsabilité résultant du droit national

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

- frapper les condamnations des intérêts au taux légal depuis la saisine du conseil de prud'hommes et faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil autorisant la capitalisation

[U] a demande à la Cour, au visa des articles 287 et 288 du code de procédure civile,1103, 1104, 1154, 1184, 1193, 12131-1, 1303 et suivants, 1304, 1353, 1902,1342-10, 1344 et 2224 du code civil, de :

1er du décret n°2020-256 du 13 mars 2020 et qu'il n'a pas été informé de l'existence du dispositif de signalement prévu par l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique ; - elle méconnaît

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1134 du Code civil, L. 132-9 du Code de commerce, 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code

Appliquant les dispositions des articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-16 à 19 du code monétaire et financier, il a retenu un manquement de Mme [W] à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

D. 141-8 du code du travail (article D. 3231-13), - l'indemnité compensatrice nourriture a vocation à venir compenser une sujétion induite par le travail, au même titre qu'une prime de panier, - l'article

[B] [E], appelantes, demandent à la cour de : Vu les articles 73 et 121 du code de procédure civile, Vu l'article 1184 du code civil, Vu les articles L.134-1 et L.134-13 du code de commerce

133-6-8 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 () ".

131-21 du code pénal ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6, 8, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1134 et 9 du Code civil ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites