L. 2212-2 et L. 2212-4 du présent code et des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 184-1 et au IV de l'article L. 143-3 du code de la construction et

Article L783-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 53

Code monétaire et financier

L. 621-14 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-14-1 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 II. - Pour l'application du I : 1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;

Article L784-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 53

Code monétaire et financier

Article 5

—

R121-10, Art. R121-11, Art. R121-12, Art. R121-13, Art. R133-8, Art. R134-8-1, Art. R135-1, Art. R137-1, Art. R137-2, Art. R137-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R323-1, Art.

Article R3844-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Code de la santé publique

des mesures de soins psychiatriques sans consentement et les articles R. 3211-8, R. 3211-10, R. 3211-12 et R. 3211-29 dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024.

Article L621-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 18

Code monétaire et financier

Seules peuvent y adhérer les personnes relevant des catégories énumérées au même 1°. L'association établit un code de bonne conduite.

Article 82

—

L731-30 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L731-35-1, Art. L752-1, Art. L752-4, Art. L752-12, Art. L752-13, Art. L752-15, Art. L752-17, Art. L752-20, Art.

Article L415-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

du domaine public maritime et des eaux territoriales ; 7° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 agissant dans les conditions prévues à cet article ; 8° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant

Article 6

—

Les statuts de l'établissement public expérimental peuvent déroger à la règle de majorité prévue dans le code de l'éducation à l'article L. 711-7, à la limite d'âge fixée à l'article L. 711-10, aux articles L. 713-4 à L. 713-9, aux articles L. 719-1 à

Article R647-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 68

Code de la sécurité intérieure

mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ; 10° Aux articles R. 614-1 et R. 614-6 : a) Les mots : "des armes classées au b de la catégorie D" sont remplacés par les mots : "des armes classées selon la réglementation applicable localement" ; b)

Article L211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

Code de l'organisation judiciaire

Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 du code du sport sont les suivantes : -attester d'une expérience d'encadrement en perfectionnement sportif ;

Article R1251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 83

Code des transports

L'information prévue à l'article L. 1251-5 est assurée par une enquête parcellaire organisée conformément aux dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve de l'article R. 1251-3.

Article R662-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 47

Code de commerce

Les mesures conservatoires prévues aux articles L. 621-2, L. 631-10-1 , L. 651-4, L. 692-2, L. 692-4 et L. 692-9, sont soumises aux dispositions de la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution sous réserve des dispositions du

Article R1241-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 99

Code des transports

Ile-de-France Mobilités est bénéficiaire d'une part du produit des amendes de police relatives à la circulation routière dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 2334-10, R. 4414-1 et R. 4414-2 du code général des collectivités

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

Code monétaire et financier

et les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 et les succursales des sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3 ; 6° bis Les prestataires de services d'investissement

Article D337-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 89

Code de l'éducation

Le brevet des métiers d'art est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part, à l'épreuve évaluant la pratique professionnelle, d'autre part, à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 73

Arrêté du 5 juillet 1985 fixant les conditions d'étiquetage et d'emballage des produits destinés à l'émaillage, notamment les frittes, les colorants céramiques et les émaux.

conditionneurs, vendeurs ou distributeurs de produits destinés à l'émaillage sont tenus, ainsi que les chefs d'établissements où il en est fait usage, d'étiqueter et d'emballer les récipients contenant ces produits, conformément aux dispositions des articles

Article 53

—

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles des articles 2, 4, 8, 10, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 24, 28, 31, 33, 34, 36, 37, 39, 41, 42, 43, 44, 48 et 50 qui mentionnent le directeur interrégional

Article R6133-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 59

Code de la santé publique

17°, 19°, 20° et 21°.

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