700 du code de procédure civile.

Vu : - le code du travail ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

qui l'auraient déterminé à demander tardivement sa réintégration, la Cour d'appel a violé les articles L 2411-1 et L 2411-5 du Code du travail.

; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces

T... sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail sur le fondement des dispositions de l'article 1184 du code civil ; vu l'article 1184 du code civil ; que selon les dispositions de l'article

L.3123-33 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant qu'il résultait des planings

954 du Code de procédure civile, ensemble les articles 2393, 2412 et 2440 et suivants du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'en pages 22 in fine et 23 de son arrêt du 5 juin 2003 (prod.), la Cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 2424 FS P + B rendu le 16 novembre 2011 dans l'instance

L. 2411-1 16° du code du travail et les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code doivent être interprétés en ce sens que le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant

À la somme de 1000 € accordée en première instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, il convient d'ajouter une autre somme de 800 € pour les dépens exposés en appel.

L. 2411-3 du Code du travail et 1351 du Code civil ; 2.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil devenu les articles 1102 et 1103 du code civil.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure

partie civile étant en fait très largement postérieurs à la période de prévention, et donc inapplicables en l'espèce, puisqu'inexistants alors ; que l'article L. 243-1 du code rural existant au moment

B en application respectivement des articles L. 2422-4 et L. 1235-3 du code du travail et de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 8 413,86 euros à la somme qu'elle a été condamnée à

[Y] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2421-3 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel () est soumis au comité d'entreprise