Codes de loi français

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 4.

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 7.

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 15.

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 34.

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 12.

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 6.

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 11.

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 28.

LEGIARTI000038319410

I. - Les conventions internationales en matière de droit environnemental, social ou du travail mentionnées aux articles R. 2152-4 et R. 2352-3 du code de la commande publique sont les suivantes : - Convention n° 87 de l'Organisation internationale du

Article D162-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 75

suivants : 1° Les forfaits mentionnés à l'article R. 162-33-1 ; 2° Les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 ; 3° Les consultations et actes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-26

Article L564-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 51

est versée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 11-1 de l'ordonnance précitée. ” ; 2° L'article L. 532-2 est ainsi rédigé : “ Art.

Article L120-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 77

313-20, L. 313-21, L. 313-26, L. 314-8 ou L. 314-9 ainsi qu'aux 2° à 7°, 9° ou 10° de l'article L. 314-11 du même code ; 3° L'étranger âgé de seize ans révolus détenteur de l'un des titres de séjour prévus aux articles L. 313-7, L. 313-17 et L. 313-25

Article 8

Annexe A A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 décembre 2009 Art. 1, Art. 15, Art. 23 - Arrêté du 19 mars 2010 Art. 1 - Arrêté du 21 février 2012 Art. 1 - Arrêté du 25 avril 2013 Art. null - ARRÊTÉ du 23 avril 2015

Article 435-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 07

personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26

Article L1521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 38

Le premier alinéa de l'article L. 1111-5, les articles L. 1111-5-1, L. 1111-8-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

Article 2

Conformément aux dispositions du code de procédure pénale et du code de la route, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes a seul qualité pour diriger l'activité de police judiciaire des agents et officiers de police judiciaire

Article 13

I.à III -A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-6-4 - LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 Art. 28 A créé les dispositions suivantes : - Code de sécurité sociale. Sct.

Article 17

40 du décret du 21 février 1992 susvisé.

Article R645-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Les articles R. 643-21 et R. 643-22 sont applicables lorsque le tribunal prononce la clôture de la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation.

Article 2

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent prétendre à pension au titre du présent décret dans les conditions définies aux articles 25 et 26 après avoir été radiés des cadres soit d'office, soit sur leur demande.