Codes de loi français

Article 70

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 72 D ter

Article 26

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 decies

Article 82

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 119 quinquies

Article 35

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 72 D bis

Article 8

I. - A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1605 bis

Article 79

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 278 bis

Article 93

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1384 F

Article 96

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1609 duodecies

Article 81

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 220 quaterdecies

Article 46 quater-0 ZS ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 76

La déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts mentionne :

Article L213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 58

Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts ou honoraires.

Article 371 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 07

Les personnes ou organismes autres que les membres mentionnés à l'article 1649 quater F du code général des impôts et autres que les adhérents peuvent être membres associés et participer au conseil d'administration ou à tout autre organe dirigeant, à

Article 42

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 382 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 73

du code général des impôts. 2.

Article 62

I. - A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1396 B.-Le 2° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2017.

Article 381 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 96

d'un versement au service des impôts mentionné au I de l'article 381 A.

Article 46 quater-0 ZZ bis D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 47

I. – L'engagement de transformation ou de construction prévu au premier alinéa du II de l'article 210 F du code général des impôts est pris dans l'acte constatant la cession, selon le cas, du local ou du terrain à bâtir.

Article 8

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 408 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Article 2

de la contribution prévue à l'avant dernier alinéa de ce même article qui est affecté aux chambres mentionnées au a de l'article 1601 du code général des impôts au titre de l'exercice, pour la part desdites ressources inférieure ou égale à 300 000 euros

Article 267 quater H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 60

I. – Les personnes redevables de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus prévue à l'article 302 bis WC du code général des impôts doivent la déclarer et l'acquitter avec le dépôt : 1° De chaque déclaration