Les prélèvements opérés au profit de l'Etat, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de la métropole de Lyon et des organismes sociaux et spécifiques aux jeux des casinos exploités en application des articles L. 321-1 et

Article R313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 40

Code monétaire et financier

commerciales qui recourent à des opérations de crédit-bail pour se procurer des biens d'équipement, des matériels ou des immeubles à usage professionnel et qui ne bénéficient pas du régime de présentation simplifiée, tel qu'il est prévu à l'article L. 123

Article R321-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 51

Code de l'urbanisme

Les actions des établissements publics créés en application des dispositions de l'article L. 321-1 et mentionnés à l'article L. 321-36-1, leurs modalités et les moyens mis en œuvre définis dans le programme pluriannuel d'intervention prévu à l'article

Article R123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 39

Code rural (nouveau)

Au vu des résultats de la consultation prévue à l'article R. 123-6, compte tenu notamment des observations des propriétaires et du rapport du président de la commission communale ou intercommunale et des indications relatives aux servitudes et aux droits

Article 1

—

1er février 1987, par un agent de la direction départementale de l'équipement désigné, sur proposition du préfet, préfet de la collectivité territoriale, et agréé par le ministre chargé des transports conformément au deuxième alinéa de l'article R. 123

Article D2651-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 79

Code de la commande publique

Pour l'application de l'article D. 2192-2 dans les îles Wallis et Futuna : a) Les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2” ; b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en application de l'article R. 123

Article D3351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 88

Code de la commande publique

Pour l'application de l'article D. 3133-2 dans les îles Wallis et Futuna : a) Les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots : “et L. 3133-2” ; b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en application de l'article R. 123

Article 46 quater-0 RH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Code général des impôts, annexe III

L'état prévu au dernier alinéa du a septies du I de l'article 219 du code général des impôts mentionne : 1° La dénomination de l'entreprise cédante, l'adresse de son siège social et le numéro d'identification tel que défini au premier alinéa de l'article

Article R321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 97

Code de la construction et de l'habitation

-Le préfet de département, délégué de l'agence dans le département : 1° Etablit, sous réserve des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1, le rapport annuel d'activité de l'agence dans le département ; 2°

Article 1594 J bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 20

Code général des impôts

conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière les baux à durée limitée d'immeubles, faits pour une durée supérieure à douze années, relatifs à des résidences de tourisme soumises au classement prévu à l'article L. 321

Article R321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 56

Code de la construction et de l'habitation

L. 321-1-1, L. 303-1 et R. 327-1 ; 7° Il arrête au moins une fois par an les objectifs et le montant maximal des aides de l'agence pouvant être engagées en faveur de l'amélioration des structures d'hébergement mentionnées au III de l'article R. 321-12

Article L515-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 51

Code de l'environnement

II. – L'enquête publique mentionnée à l'article L. 515-22 peut être menée conjointement à celle prévue au titre de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans les conditions fixées par l'article L. 123-6 du présent code

Article D321-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés est fixé dans la convention mentionnée à l'article L. 321-4 ou à l'article L. 321-8, dans les conditions prévues par le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat.

Article R123-45-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34

Code de l'environnement

Elle effectue ce versement au plus tard un mois à compter de la notification de l'ordonnance prévue à l'article R. 123-45-1.

Article R526-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 48

Code de commerce

Les personnes ayant effectué une déclaration d'affectation en application de l'article L. 526-7 et bénéficiant des régimes prévus aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter du code général des impôts tiennent : 1° Un livre des recettes et, lorsque la nature

Article 46 quindecies S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 79

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application de l'article 238 bis HW du code général des impôts, un site s'entend d'un établissement identifié par son numéro national d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini à l'article R. 123-220

Article L428-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47

Code de l'urbanisme

En Guyane, un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions nouvelles de logements dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les bénéficiaires des subventions et prêts mentionnés à l'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation

Article L427-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94

Code de l'urbanisme

A Mayotte, un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions nouvelles de logements dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les bénéficiaires des subventions et prêts mentionnés à l'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation

Article 55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Code civil

Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23.

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