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5 431 résultats pour « Article 422-120-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_20NT02728_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 422-1 et L. 422-7 du code de l'urbanisme est écarté. 10.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208994_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 3.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453009.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

Ier du livre IV du code de l'environnement mentionnées au 5° de l'article L. 122-8 du code forestier, pour lesquelles les articles L. 122-7 et L. 122-7-1 du même code ont instauré une coordination avec

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01036_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

R. 421-1 du code de justice administrative. 8.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_24MA00465_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1909668_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-72 du code de l'urbanisme, prises pour l'application de l'article L. 422-2 du même code, doit être écarté. 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01032_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

R. 421-1 du code de justice administrative. 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01039_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

R. 421-1 du code de justice administrative. 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01043_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

R. 421-1 du code de justice administrative. 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01045_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

R. 421-1 du code de justice administrative. 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01048_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

R. 421-1 du code de justice administrative. 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01049_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

R. 421-1 du code de justice administrative. 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01050_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

R. 421-1 du code de justice administrative. 8.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5eb

Appel

5 octobre 2010

5 octobre 2010

X... sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, - condamner M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404230_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

de la réglementation thermique, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-22 du même code ; (). 9.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302753_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

à la charge de la commune de Sevrey le paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000472_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

R. 111-14 du code de l'urbanisme ; cinquièmement, l'avis conforme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation à l'aune de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en l'absence de risque pour la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304064_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 122-2, L. 123-1-B, L. 123-16 du code de l’environnement et L. 521-1 du code de justice administrative, et tendant à la suspension des arrêtés attaqués.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306488_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / Il peut également être sursis à statuer : / 1° Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00736_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

contradictoire préalable prévue par les dispositions de l’article L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations du

Source officielle

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