Codes de loi français

Article 26

du code général de la fonction publique.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 20 > 38

l'article 25 du décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, le compte détaillé que les huissiers de justice sont tenus de remettre aux parties avant tout règlement est conforme au modèle A annexé

Article 1

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexes, Art. ANNEXE

Article 11

Chapitre III : Modalités spécifiques de calcul de l'assiette de la redevance après contrôle du dispositif de comptage des prélèvements, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Annexe, Art. Annexe I

Article 4

ANNEXE art. 13, Art. ANNEXE art. 14, Art. ANNEXE art. 15, Art. ANNEXE art. 16, Art. ANNEXE art. 17, Art. ANNEXE art. 18, Art. ANNEXE art. 19, Art. ANNEXE art. 20, Art. ANNEXE art. 21 -Décret n° 99-268 du 1 avril 1999 Art. 1, Art. 2, Sct.

Article ANNEXE II

RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DE L'ASSEMBLÉE DES MAGISTRATS DU SIÈGE ET DU PARQUET DU TRIBUNAL D'INSTANCE Par application des articles R. 222-11 à R. 222-21, R. 222-24 à R. 222-27 et R. 222-36 à R. 222-38 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement

Article 151-2

Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 170 ter du code général des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation.

Article D211-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

compétents pour connaître des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles

Article 20

coefficients d'éclairement, d'ensoleillement et de vues définis respectivement aux articles 8, 9 et 10 du présent décret (annexe II), et qui sera publiée ultérieurement ; 3° Une annexe déterminant les modalités de calcul du coefficient d'entretien du

Article 6

L111-14 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n°2011-835 du 13 juillet 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2011-835 du 13 juillet 2011 Art. 3 - Code minier (nouveau) Art. L173-5, Art.

Article 1

Le programme des formations prévues aux articles R. 3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 et R. 3314-10 du code des transports porte sur l'ensemble des matières détaillées à l'annexe I de la directive du 15 juillet 2003 susvisée ainsi que, en ce qui concerne les

Article 3

Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à effectuer : I. - Dans la zone d'exploitation

Article L554-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 39

Sont exclues des canalisations mentionnées à l'article L. 554-5 : 1° Les canalisations mentionnées aux articles L. 153-8 et L. 153-15 du code minier implantées à l'intérieur du périmètre défini par le titre minier ; 2° Les canalisations constitutives

Article 11

TITRE III : MODALITÉS DE CERTIFICATION., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE IV : ESPACE EUROPÉEN DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, Art. 14-1, Art. 15, Sct. ANNEXES, Art. Annexe II, Art.

Article Annexe

Résolution La Commission Centrale, ANNEXE 1 1. L'article 1.02, chiffre 1, est rédigé comme suit : ANNEXE 2 1.

LEGIARTI000049731717

partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0086 du 11/04/2021 (legifrance.gouv.fr) Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 13

LEGIARTI000049731713

partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0192 du 19/08/2021 (legifrance.gouv.fr) Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 13

Article 1

Les agents du ministère de la culture et de la francophonie qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11

Article 20

A abrogé les dispositions suivantes : Arrêté du 27 janvier 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art.

Article 1

Les fonctionnaires de l'Etat mentionnés au II de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée ainsi que ceux qui exercent leurs fonctions dans les services mentionnés au II de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement