La conception et le nombre des installations sanitaires mentionnées à l'article D. 1332-5 du code de la santé publique sont définis en annexe 1 du présent arrêté.

Article D215-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 69

Code de l'organisation judiciaire

La liste des bureaux fonciers est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau XIII annexé au présent code.

Article 2

—

Annexe I, Art. Annexe II -Code de l'éducation Art. R222-2, Art. R222-2-1 -Code de la défense Art. R1211-4, Art. R1212-4, Art. R1212-5, Art.

Article 3

—

-La société est également autorisée, sous réserve des articles R. 6412-25, R. 6412-26, R. 6412-27 et R. 6412-28 du code des transports, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons énumérées à l'annexe du présent

Article 321 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

Code général des impôts, annexe III

I. – Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 237 € en zone A, 123 € en zone B1, 88 € en zone B2 et 43 € en zone C.

Article R125-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 25

Code de l'environnement

de la santé publique, énumérées par l'arrêté mentionné à l'article L. 1333-22 du même code ; 7° Dans une des zones exposées au recul du trait de côte délimitées en application des articles L. 121-22-2 ou L. 121-22-6 du code de l'urbanisme par un plan

Article 25

—

Les taux des pensions exceptionnelles, des suppléments exceptionnels de pension, des dotations annuelles viagères visés aux articles 2, 3 et 4 de l'ordonnance n° 45-1723 du 2 août 1945 et à la loi n° 55-312 du 24 mars 1955 ainsi que celui des allocations

Article R331-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 99

Code du sport

Toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique autre que celles prévues aux articles R. 331-4, R. 331-6, R. 331-20 et R. 331-46, dans une discipline sportive pour laquelle aucune fédération n'a reçu délégation et qui n'est pas organisée

Article D7342-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 28

Code du travail

règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46

Article D423-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 03

Code de l'environnement

application de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46

Article R542-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 99 > 77

Code de l'environnement

Les disponibilités de l'agence sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46, 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article D731-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 11

Code rural (nouveau)

En cas de non-respect de cette obligation, le montant de la cotisation due par les personnes visées à l'alinéa précédent est calculé sur la base de l'assiette forfaitaire, conformément aux dispositions de l'article D. 731-46, selon les modalités des articles

Article 6

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