L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est compétente pour constater et collecter, pour le compte de l'Etat, la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées mentionnée à l'article L. 322-39

Article R163-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 75

Code de la sécurité sociale

de la santé publique ; 2° Les fiches d'information thérapeutique préparées en vue d'être annexées aux arrêtés d'inscription des médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises, prévues au III de l'article R. 163-2 ainsi que des fiches

Article L421-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 32

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger qui bénéficie d'une décision d'affectation, d'une attestation permettant un exercice temporaire ou d'une autorisation d'exercer mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, qui occupe un emploi au titre d'une

Article L6142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 34

Code de la santé publique

centres hospitaliers régionaux, conformément aux articles L. 713-5 et L. 713-6, et, le cas échéant, avec les centres de lutte contre le cancer et les établissements de santé privés à but non lucratif, conformément à l'article L. 6142-5 du code de la

Article 11

—

territoriale ou de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; -soit à un service de santé au travail régi par le titre II du livre VI de la quatrième partie du code

Article 12

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. D6213-12, Art. D6213-13, Art. D6213-14, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct. Sous-section 2 : Commission du contrôle de qualité.

Article 4

—

L'effectif des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes mentionnés à l'article 3 ne peut excéder celui des personnels médicaux ou pharmaceutiques remplissant les conditions d'exercice fixées ou par l'article L. 4111-1 du code de la santé publique

Article 22

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3511-2, Art.

Article 1

—

I. - Pour la désignation du comité de protection des personnes prévue à l'article L. 1123-6 du code de la santé publique, chaque comité transmet à la direction générale de la santé, au plus tard le 7 septembre de chaque année, la programmation des séances

Article L162-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 59

Code de la sécurité sociale

L'opérateur de télésurveillance médicale est un professionnel médical au sens du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique ou une personne morale regroupant ou employant un ou plusieurs professionnels de santé, dont au moins un professionnel

Article R162-45-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 76

Code de la sécurité sociale

Pour chaque établissement autorisé au titre de l'article L. 162-30-5 et pour chaque catégorie de greffe relevant de l'article R. 6123-82 du code la santé publique, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis du comité

Article R6123-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 55

Code de la santé publique

Lorsqu'un établissement ne disposant pas des trois unités mentionnées à l'article R. 6123-39 n'adhère pas à un dispositif spécifique régional, le directeur général de l'agence régionale de santé invite l'établissement à passer convention avec un ou plusieurs

Article R6123-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 37

Code de la santé publique

Le schéma régional de santé fixe des objectifs en ce qui concerne la coopération entre les établissements de santé autorisés à pratiquer l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale et l'organisation en matière d'orientation de la femme

Article R421-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 86

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

rémunération dont le respect doit être justifié est une rémunération annuelle brute dont le montant est au moins égal au deuxième échelon de la grille des émoluments des praticiens associés fixé, conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 6152-912 du code

Article 3-1

—

Les titulaires du grade d'attaché hors classe exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique dont le budget excède un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé

Article L162-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 03

Code de la sécurité sociale

Les établissements thermaux doivent proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé, prévue à l'article L. 861-3 les soins thermaux à des prix n'excédant pas les tarifs forfaitaires de responsabilité mentionnés au 3° de

Article 69

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1435-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-5-14

Article 70

—

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6146-3, Art. L6146-4 - Code de l'action sociale et des familles Art. L313-23-3

Article L543-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 99 > 16

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application du titre VI : A l'article L. 361-1, la référence à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 6416-3 du code de la santé publique.

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