Codes de loi français

Article D213-48-12-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

-Lorsque la redevance d'assainissement collectif mentionnée à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales est calculée, conformément à l'article R. 2224-19-6 du même code, en multipliant un volume d'eau par un coefficient de

Article L4421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57

La collectivité de Corse est substituée à la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse et aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse dans tous leurs

Article L5751-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 94

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la présente cinquième partie et conformément aux dispositions de l'article LO 6414-2 du code général des collectivités territoriales, la collectivité

Article 76

-Le j du 6° du I de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, en tant qu'il s'applique à la métropole d'Aix-Marseille-Provence, et le e du 5° du II de l'article L. 5219-1 du même code, dans leur rédaction résultant de la loi

Article L121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 03

L'électricité est fournie par le raccordement aux réseaux publics ou, le cas échéant, par la mise en œuvre des installations de production d'électricité de proximité mentionnées à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales.

Article L1511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 43

organismes mentionnés au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier qui participent à la création d'entreprises.

Article L861-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 51

n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte " ; 2° A l'article L. 822-5, les mots : " prévue à l'article L. 821-1 du code

Article 141

- Code général des collectivités territoriales Art. L2113-22, Art. L2334-13, Art. L2334-14-1, Art. L2334-18-1, Art. L2334-18-3, Art. L2334-18-4, Art. L2334-21, Art. L2334-22, Art. L2334-33, Art. L2334-35, Art. L2334-40, Art.

Article 11

Pour l'exercice 2019, l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales est applicable à la Ville de Paris, sur la base du cumul des montants inscrits aux budgets de l'année précédente de la commune de Paris et du département de Paris

Article 81

général des collectivités territoriales et du dispositif de compensation péréquée défini à l'article L. 3334-16-3 du même code.

Article L422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 81

L. 2333-49 du code général des collectivités territoriales.

Article 9

Les stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale et des établissements publics qui en dépendent y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, sont placés en position

Article 1

I. - La valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux mentionnée au 2° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales est fixée à 400 € à compter de l'année 2023.

Article L131-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 77

dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en matière d'entretien des plantations privées pouvant constituer des menaces pour les voies départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L. 2212-2-2 du code

Article L1811-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41

L'autorité organisatrice unique de la mobilité ainsi désignée peut déléguer l'exercice de tout ou partie de sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale compétent dans les conditions prévues à l'article L. 5210-4 du code général

Article 138

militaires de retraite, la limite d'âge fixée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique est portée, à titre transitoire, à, respectivement, soixante-quinze et soixante-douze ans jusqu'au 31 décembre 2035.

Article 32

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-7-1, Art. L136-8, Art. L137-21, Art. L137-22, Art. L137-23, Art.

Article 5

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Art. 154 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1466 F A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 1520

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 63

général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la

Article L1214-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 39

La compétence de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme peut, s'il y a lieu et dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales, être élargie à l'élaboration