En application de l'article L. 125-2-2, les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics chargés de la prévention des risques naturels peuvent mettre en œuvre des traitements de données, provenant des caméras et

Article 2

—

L'arrêté du 22 avril 2025 modifiant l'arrêté du 22 avril 2024 relatif aux concours d'admission aux écoles de formation des officiers de carrière de l'armée de terre et du service de l'énergie opérationnelle à compter des concours se déroulant en 2025

Article D342-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 13 > 15

Code de l'énergie

Le mandataire fait exécuter les travaux, et le cas échéant les études, par une entreprise agréée par le maître d'ouvrage, dans le cadre de cahiers des charges établis par celui-ci, annexés au contrat mentionné à l'article D. 342-2-2.

Article D1333-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 98

Code de la défense

; 2° Par arrêté du ministre chargé de l'énergie lorsque sont concernés des établissements ou des installations abritant des matières nucléaires dont la détention est soumise à l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2, autres que ceux mentionnés

Article L552-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 04

Code des relations entre le public et l'administration

Pour l'application des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Polynésie française, les références aux articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable

Article L562-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 04

Code des relations entre le public et l'administration

Pour l'application des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable

Article 3

—

IV.-1° Pour des mêmes travaux et dépenses éligibles mentionnés du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du présent décret, le montant total de la prime, des aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie mentionnés aux articles L. 221-1 et suivants du

Article 23

—

-Les dispositifs d'appui existants en application des articles L. 6321-1, L. 6321-2, L. 6327-1 à L. 6327-3 du code de la santé publique et de l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles en vigueur antérieurement à la date d'entrée en

Article L431-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43

Code de l'énergie

Les volumes de capacités interruptibles à contractualiser par les gestionnaires des réseaux de transport sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Article 1

—

Les prestataires de services d'information sur les comptes mentionnés au II de l'article L. 522-1 du code monétaire et financier sont considérés comme des établissements assujettis pour les besoins des articles 5-1 et 5-2, des alinéas 2 et 5 de l'article

Article Annexe 4

—

l'audit énergétique prévu par le chapitre III du livre III du titre II du code de l'énergie.

Article 4

—

-8 du code de la santé publique ; 2° Pour les professionnels ne disposant d'aucun titre ou diplôme les autorisant à exercer l'une des professions de santé mentionnées dans la quatrième partie du même code aux articles L. 4131-1, L. 4151-5, L. 4311-

Article L291-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 58 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Les articles L. 261-10 à L. 261-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des modifications suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article L. 261-10, les mots : " reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code " sont supprimés

Article 1

—

Jusqu'au 31 décembre 1990, la construction de centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant, à titre principal ou exclusif, des combustibles pétroliers sera soumise à autorisation préalable du ministre chargé de l'énergie.

Article 8

—

Les modalités de restitution au réseau électrique d'une partie de l'énergie stockée dans un véhicule électrique ou hybride rechargeable par l'intermédiaire d'un point de recharge bidirectionnel, ainsi que les conditions dans lesquelles les véhicules électriques

Article R446-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14

Code de l'énergie

Après avoir consulté la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel d'offres à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article R446-12-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16

Code de l'énergie

Après avoir consulté la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel à projets à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article R446-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84

Code de l'énergie

Article R446-12-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16

Code de l'énergie

Article D1336-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 01

Code de la défense

Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont fixées en tant que de besoin par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'économie pour leur application en France métropolitaine.

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