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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
98 157 résultats pour « Article L3123-12 Code général des collectivités territoriales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L4425-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 63
-La collectivité territoriale de Corse bénéficie des ressources fiscales suivantes : 1° Les impositions prévues à l'article 575 E bis, au I de l'article 1586 et à l'article 1599 bis du code général des impôts ; 2° Le produit de la majoration en Corse
Article L223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 92
La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Saint-Barthélemy par le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy est régie par les dispositions de l'article LO 6252-14 du code général des collectivités territoriales ci-après
Article L223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 92
La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Saint-Martin par le président du conseil territorial de Saint-Martin est régie par les dispositions de l'article LO 6352-14 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit
Article L223-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 92
La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon par le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est régie par les dispositions de l'article LO 6462-9 du code général des collectivités territoriales
Article R910-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62
" par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ; 6° " Département " ou " arrondissement " par " collectivité territoriale " ; 7° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des actes administratifs
Article R123-45-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34
Lorsque l'indemnité est due par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et en cas de défaut de mandatement de leur part, le commissaire enquêteur peut solliciter auprès du préfet de département la mise en œuvre de
Article 3
En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice
Article 1
reste ordonnateur principal, en application des articles R. 121-20 et R. 121-26 du code de l'action sociale et des familles.
Article 119
ouvrent droit à une compensation financière dans les condition fixées par les articles L. 1614-1 à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales.
Article D6213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 63
Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions mentionnées aux articles D. 6213-2 à D. 6213-6 : 1° Les références aux communes, aux départements ou aux régions sont remplacées par la référence à la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy
LEGIARTI000050087877
ANNEXE Postes ouverts au recrutement de praticien bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique.
Article L1541-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 58
relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.
Article L133-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 69
général des collectivités territoriales, si elle est perçue dans la commune, les communes ou fractions de communes intéressées ou reversée à la commune par la métropole de Lyon ; 5° De la partie du produit de la taxe sur les entreprises exploitant des
Article 28
territoriales ou les établissements publics en relevant, sont financées, pour tout ou partie, au moyen de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en application de l'article 12-2 de la loi
Article 24
- Code général des collectivités territoriales Art. L2334-4, Art. L2334-13, Art. L2334-33, Art. L2334-40, Art. L5211-30, Art. L5211-35, Art. L1615-6, Art. L2112-4, Art. L2114-1, Art. L2411-13, Art. L2571-2, Art. L5321-1, Art.
Article 3
. − A créé les dispositions suivantes : -Code du sport. Sct. Section 1 : Etablissements publics, Sct. Section 2 : Agence nationale du sport, Art. L112-10, Art. L112-11, Art. L112-12, Art. L112-13, Art. L112-14, Art. L112-15, Art. L112-16, Art.
Article R3123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
La prise en charge par le département des dépenses liées à l'exercice du droit des élus à la formation, dans les conditions fixées par les articles L. 3123-10 à L. 3123-14 et par le 2° de l'article L. 3321-1, ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur
Article R4135-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
La prise en charge par la région des dépenses liées à l'exercice du droit des élus à la formation, dans les conditions fixées par les articles L. 4135-10 à L. 4135-14 et par le 2° de l'article L. 4321-1, ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur
Article L322-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65
Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales
Article L34-8-2-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78
postes et de la distribution de la presse publie périodiquement des indicateurs sur le taux de pénétration des réseaux ouverts au public à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final, établis ou exploités par les collectivités
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