Pour l'application des dispositions du chapitre V du titre II du présent livre en Polynésie française : 1° A l'article R. 725-1 : a) La référence à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à

Article 6

—

Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis sans préjudice de l'application des articles L.

Article L284

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38

Code électoral

Dans le cas où le conseil municipal est constitué par application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales relatif aux fusions de communes dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010

Article R711-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 95

Code de commerce

d'industrie de région, défini au 2° de l'article L. 711-8, détermine les limites administratives des chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées et, le cas échéant, celles des délégations des chambres de commerce et d'industrie territoriales

Article 69

—

A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5111-7 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Sct. Chapitre VI : Evaluation ― Avancement ― Reclassement, Sct.

Article 11

—

L834-1 -LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 Art. 19 -Code de commerce Art. L121-4, Art. L225-115 -Code du tourisme. Art. L411-1, Art. L411-9 -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-64, Art. L2531-2 -Code du travail Art.

Article L4421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57

Code général des collectivités territoriales

La collectivité de Corse est substituée à la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse et aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse dans tous leurs

Article L5751-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 94

Code des transports

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la présente cinquième partie et conformément aux dispositions de l'article LO 6414-2 du code général des collectivités territoriales, la collectivité

Article R2614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 80

Code de la commande publique

L'Etat peut confier à la Guyane et à Mayotte, sur leur demande, une partie des attributions de la maîtrise d'ouvrage, lorsque ces collectivités passent des marchés ayant pour objet la réalisation d'opérations d'aménagement du réseau national, mentionnées

Article R7153-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 62

Code général des collectivités territoriales

pour faciliter l'exercice des missions définies au 1° du présent article ; 4° Les moyens matériels et logistiques mis à disposition de chacun des agents de la collectivité territoriale de Guyane au sein de la mission diplomatique ; 5° Les relations

Article R7253-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 63

Code général des collectivités territoriales

organisées pour faciliter l'exercice des missions définies au 1° du présent article ; 4° Les moyens matériels et logistiques mis à disposition de chacun des agents de la collectivité territoriale de Martinique au sein de la mission diplomatique ; 5

Article L4433-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 84

Code général des collectivités territoriales

administrative en application des articles 2, 3, 4 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, sont exercées par la collectivité territoriale, sous réserve des engagements internationaux de la France, du respect de la compétence

Article 18

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1113-1, Art. L1213-3-1, Art. L1213-3-2, Art. L1214-1, Art. L1214-2, Art. L1214-3, Art. L1214-6, Art. L1214-14, Art. L1214-18, Art. L1214-19, Art. L1214-21, Art. L1214-22, Art.

Article 114

—

Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat.

Article L4424-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 92

Code général des collectivités territoriales

Les biens, appartenant à l'Etat, des ports d'Ajaccio et de Bastia sont transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse.

Article 1

—

L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue au II de l'article L. 322-1 du code de la route peut être effectuée par le comptable de la direction générale des finances publiques dans le cas où le redevable ne s'est pas acquitté du

Article R2222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

Code général de la propriété des personnes publiques

Les offices publics de l'habitat sont habilités à gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 421-

Article R731-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 45

Code de la sécurité intérieure

Indépendamment de l'information donnée au public sur les risques majeurs en application des articles R. 125-9 et suivants du code de l'environnement, la journée nationale de la résilience prévue à l'article L. 731-1-1 du présent code est constituée d'actions

Article 9

—

Les stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale et des établissements publics qui en dépendent y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, sont placés en position

Article 1

—

I. - La valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux mentionnée au 2° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales est fixée à 400 € à compter de l'année 2023.

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