La direction des affaires juridiques comprend : ― la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale ; ― la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat ; ― la sous-direction des affaires

Article 2

—

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et le chef du service des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

Article R*300-11-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 36

Code de l'urbanisme

Lorsque la concession est accordée au nom de l'Etat, elle est consentie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, après consultation des collectivités territoriales

Article L313-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 10

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-4 et L. 612-5 du code de commerce sont applicables à l'association mentionnée à l'article L. 313-18, y compris dans le cas où elle n'atteint pas les seuils mentionnés aux articles L. 612

Article R6152-50-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 49

Code de la santé publique

Le praticien mis en disponibilité d'office en application du cinquième alinéa de l'article L. 6152-5-2 peut bénéficier de l'allocation d'assurance prévue à l' article L. 5424-1 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et

Article L1802-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 72

Code des transports

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ; 2°

Article L4271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60

Code de la défense

Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure , de s'absenter sans autorisation

Article R4424-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 21

Code général des collectivités territoriales

Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse fait l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions définies par le chapitre IV du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme.

Article L2342-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 19

Code de la défense

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2342-64 à L. 2342-71, L. 2342-74 et L. 2342-79 encourent, outre l'amende

Article 12 quater

—

Sans préjudice de la faculté de prévoir, pour les mêmes motifs que ceux énoncés à l'article 9, une reprise des délais par décret, les délais relatifs aux procédures de préemption, prévues au titre Ier du livre II du code de l'urbanisme et au chapitre

Article R332-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 26

Code de l'environnement

. * 425-4 du code de l'urbanisme, l'Assemblée de Corse prend sa décision dans les conditions et délais prévus par l'article R. * 423-61-1 du même code.

Article R2225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

Code général des collectivités territoriales

L. 133-2 et R. 133-1 et suivants du code forestier (nouveau) ; 5° Fixer les modalités d'exécution et la périodicité des contrôles techniques, des actions de maintenance et des reconnaissances opérationnelles des points d'eau incendie ; 6° Définir les

Article L225-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02

Code de commerce

Lorsqu'il n'est pas procédé à une offre au public, ou lorsqu'il est procédé à une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, les dispositions de la sous-section

Article 160

—

- Code du patrimoine Art. L524-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L331-29, Art.

Article 23

—

Extension de dispositions du code de la consommation I. - Les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 311-4, L. 311-6, L. 330-1, L. 331-2, L. 331-3, L. 331-3-2, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-3, L. 333

Article 134

—

-Les articles 41, 42 et 43, les 1° et 2° de l'article 67, le I de l'article 68, l'article 69, le 2° de l'article 70, les articles 72, 73, 74, 75, 77, 78, les 1° et 2° de l'article 81, les articles 82, 83, 84 et 88, le 1° de l'article 123, les 1° et 2°

Article R2124-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

Toutefois, les installations sanitaires publiques et les postes de sécurité peuvent donner lieu à des implantations fixes, sauf dans un espace remarquable au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.

Article R732-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 51

Code rural (nouveau)

En application du second alinéa de l'article L. 732-25-2, sont prises en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du même article : 1° Les majorations de durée d'assurance accordées au titre des articles L. 351

Article R302-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 37

Code de la construction et de l'habitation

L. 123-1 et L. 141-1 du code de l'urbanisme, ainsi qu'aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, ou, en l'absence d'éléments pertinents dans ces documents, au regard des aires d'attraction établies

Article L615-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 85

Code de la construction et de l'habitation

articles L. 322-1 à L. 322-12 du même code.

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