Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 354 résultats pour « Article R719-71 Code de l'éducation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 354 résultats pour « Article R719-71 Code de l'éducation »
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Article 74
Lorsqu'il refuse le dépôt de documents, par application, notamment, des articles 2428 et 2430 du code civil, du 2 de l'article 34, du 2 de l'article 34-1 et de l'article 39 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, du 1 de l'article 21, des articles
Article L821-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64
Lorsqu'une sanction pécuniaire mentionnée au 3° du II de l'article L. 821-71 est proposée, elle ne peut excéder la somme de 50 000 euros pour une personne physique et 200 000 euros pour une personne morale.
Article L1434-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 09
des pôles de santé et des centres de santé prévues notamment aux articles L. 1435-4-2 et L. 1435-5-1 à L. 1435-5-4 du présent code, à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, à l'article 151 ter du code général des impôts,
Article 5
I. - L'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels de l'éducation nationale, les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs, ainsi que les personnels de la police nationale,
Article R811-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 90
de l'éducation, sous réserve des affaires dans lesquelles des conclusions d'appel incident sont présentées au nom de l'Etat.
Article L1881-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 53
La loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux L. 1621-4 L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation
Article 7
Les fonctions des enseignants, chercheurs s'exercent dans les domaines énumérés aux articles L. 123-3 et L. 952-3 du code de l'éducation et L. 112-1 du code de la recherche. I.
Article R822-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 50 > 43
de la sécurité sociale , la carte d'étudiant délivrée par les établissements faisant foi ; 2° Les titulaires d'une carte d'étudiants des métiers telle que définie à l' article L. 6222-36-1 du code du travail ; 3° Les personnes accomplissant un service
Article R211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 06
de l'éducation.
Article R722-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 46 > 27
Le juge communique au garde des sceaux, ministre de la justice, le nom de l'avocat qu'il a librement choisi et la convention conclue avec lui au titre de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires
Article L1233-57-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29
Lorsqu'elle envisage la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, l'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 réunit et informe le comité social et économique, au plus tard à l'ouverture de la procédure
Article R5126-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 73
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 5126-31 et, sous réserve de l'article R. 5126-71, de l'article R. 5126-33 sont applicables aux pharmacies à usage intérieur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers
Article 695-9-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01
l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission du recours éventuellement exercé et des moyens soulevés, afin que cette autorité puisse produire ses observations, le cas échéant par l'intermédiaire des moyens de télécommunications prévus à l'article 706-71
Article 6
La liste des établissements relevant du programme Réseau d'éducation prioritaire est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Article 19
L'administrateur général exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation, à l'exception de la présidence du conseil d'administration, et les textes pris pour son application.
Article L8112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75
ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code, l'infraction de traite des êtres humains prévue à l'article 225-4-1 dudit code, les infractions relatives à la traite des êtres humains, au travail
Article 5
nationale ou de services d'enseignement, d'éducation ou de psychologues de l'éducation nationale en qualité de non-titulaire dans l'un des établissements et services visés à l'article 1er ci-dessus.
Article 423-39
Les articles 422-14, les quatrième et cinquième alinéas de l'article 422-15 et les articles 422-23, 422-71 et 422-78 sont applicables, à l'exception de l'agrément de l'AMF, remplacé par une déclaration à l'AMF dans le mois qui suit la réalisation définitive
Article L1233-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29
déroger : 1° A l'obligation d'effort de formation, d'adaptation et de reclassement incombant à l'employeur en application de l'article L. 1233-4 ; 2° Aux règles générales d'information et de consultation du comité social et économique prévues aux articles
Article 628-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92
Pour l'exercice de leurs attributions, les magistrats des juridictions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent se déplacer sur l'ensemble du territoire national, sans préjudice de l'application de l'article 706-71 sur l'utilisation de
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