AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
6a183b8ecdc6046d473bc89c
26 mai 2026
26 mai 2026
Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : Mme Fanny FOURNON et M. David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : M.
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Chambre 06
6a046f6ccdc6046d4796472c
12 mai 2026
12 mai 2026
du signataire, et annuler en conséquence ledit contrat ; * PRONONCER la caducité du contrat de location financière conclu entre la société BNP PARIBAS et la société EVEN tenant la nullité du contrat
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