DEMANDERESSE : S.A.S.

LES FAITS La partie demanderesse correspondant à 5 passagers déclare être créancière de la société AIR ALGERIE suite au retard d'un vol aérien.

alors 1) que l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'une chambre d'accusation déclare réguliers des actes de la procédure qu'une précédente décision a annulés ; qu'en l'espèce, saisie par les demanderesses

d'abord pas caractérisé l'élément matériel de l'infraction reprochée et violé en conséquence les articles susvisés ; "qu'il en résulte, de surcroît, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la demanderesse

, sans avoir recherché, comme ils y étaient invités par la demanderesse dans ses conclusions d'appel, si elle n'avait pas également subi un préjudice en raison de l'absence de paiement à l'échéance convenue

l'arrêt de la cour d'appel de Paris n'a pas été atteinte par la cassation; "alors que l'arrêt de la cour d'appel de Paris avait fait l'objet de deux pourvois, l'un émanant du prévenu, l'autre de la demanderesse

A), dans le litige l'opposant à la direction générale des finances publiques, ministère des finances et des comptes publics, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

droit de se dire chez elle", qu'en jugeant que le château de Bridoire ne pouvait être qualifié de domicile, au motif adopté que le château n'est ni habité ni habitable et au motif propre que la demanderesse

prononcer sur les abus de faiblesse reprochés à la seconde au détriment de la première ; que tel est le cas du juge Michel Plantade qui, selon le procès-verbal régulièrement versé aux débats par la demanderesse

d'indépendance et d'impartialité requises par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme quand il se borne, comme en l'espèce, à parapher une ordonnance prérédigée par l'administration demanderesse

produite aux débats, la société Y..., qui reconnaissait devoir à la société X..., au titre du paiement des eurovignettes, la somme de 271 664,25 francs, a été condamnée à régler cette somme à la demanderesse

son existence légale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la demanderesse

permis de construire délivré à Yvette Y... le 9 décembre 1987 avait pour objet la modification et l'extension d'une construction existante, d'autre part, que l'infraction relevée à la charge de la demanderesse

, dès lors, bien entendu, que cette rectification ne modifie pas la chose jugée; qu'en l'espèce, il résulte du jugement du 23 octobre 1987 que le tribunal a rappelé les demandes formulées par la demanderesse

réparation de ce préjudice constituant l'assiette de l'action récursoire qu'elle détient contre le tiers responsable, conformément aux dispositions de l'article L. 454 du Code de la sécurité sociale, la demanderesse

causé par Bernard X... à la société Hachette, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés; "alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la demanderesse

articles L. 221-1 à L. 221-27, R. 262- 1, R. 260-2 du Code du travail, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse

Daude, dont le siège est ..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Open Studio, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Z... était nécessairement en compagnie de la demanderesse lorsque le document avait été télécopié, la Cour qui a énoncé qu'au moment de l'envoi de la télécopie litigieuse, il n'était pas établi que Monique

de non-lieu de la chambre de l'instruction lorsqu'il ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; qu'en l'espèce, en fondant la prétendue mauvaise foi de la demanderesse