Que, d'autre part, les voitures de grande remise qui ne relèvent pas du transport public de voyageurs au sens de l'article 5 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, n'entrent

Que, d'autre part, les voitures de grande remise qui ne relèvent pas du transport public de voyageurs au sens de l'article 5 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, n'entrent

c'est le prévenu qui dirigeait et surveillait le travail des ouvriers clandestins, il s'en déduit que Saïd X... a eu sciemment recours aux services de salariés clandestins, et que les faits poursuivis entrent

atténuantes " ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, malgré l'emploi impropre du terme " trafic " de stupéfiants, n'a pas méconnu les limites de sa saisine, et a prononcé des peines qui entrent

lors que cette incrimination est issue d'une coutume répressive internationale hiérarchiquement supérieure à la loi interne ; qu'en se bornant à énoncer que les crimes dénoncés par la partie civile entrent

du Japon par la société les galeries Pelletan de Marseille ont été placés dans les magasins et aires de dédouanement de la société Walon, commissionnaire en douane agréé, après avoir été placés en entrepôt

prévu au 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme ; - à supposer que les installations réalisées ne puissent être qualifiées de « constructions » ainsi qu’il est soutenu en défense, elles n’entrent

PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE" A L'ARTICLE 261 : "SONT EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES AFFAIRES QUI ENTRENT

des travailleurs et de contraventions au Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que les contraventions au Code du travail, commises avant le 17 mai 2002, entrent

SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; " VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE LES JUGES REPRESSIFS NE PEUVENT ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS POUR DES FAITS QUI N'ENTRENT

(MARCEL), PRESIDENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE FRUITIERE D'ENTREMONT-LE-VIEUX, A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE X...

que le magistrat instructeur était saisi supplétivement de ces faits par réquisitoires des 28 septembre et 4 octobre 2017 ; que les surveillances des enquêteurs permettaient l'identification d'un entrepôt

que le magistrat instructeur était saisi supplétivement de ces faits par réquisitoires des 28 septembre et 4 octobre 2017 ; que les surveillances des enquêteurs permettaient l'identification d'un entrepôt

dans l'usine de ce fournisseur à Condé-sur-Vire, ensuite que l'expert judiciaire avait mis en évidence des salmonelles de même variété dans les sacs de lait, livrés par la société Fromencais dans l'entrepôt

opérations de visite et saisie prévues à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, pour apporter la preuve que les pratiques constatées sur les marchés ou lots d'électrification ferroviaire entrent

18 juillet 1991 ; 3 / que la société chargée d'établir le salaire de référence peut exercer une action tendant à faire constater que des éléments de rémunération régulièrement versés au salarié n'entrent

L'employeur formule le même grief, alors « qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à

sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille ; que, lorsqu'il exerce cette mission légale, le comité d'entreprise agit à des fins qui n'entrent