Code de procédure civile ; et alors d'autre part, que le dol est constitué non seulement quand il est le fait du cocontractant, mais encore lorsque ce dernier est complice des agissements du tiers fautif

entreprise en difficulté ; qu'en se bornant à relever que les encours pratiqués par la société Ford étaient conformes aux règles généralement utilisées dans la profession pour exclure tout comportement fautif

aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de

Deux avenants ont été conclus le 1er septembre 2014, l'un prévoyant un forfait annuel de 43 jours de travail par an au profit de la société Laboratoire Urgo, ce contrat ayant été par la suite transféré

de retard à compter du 60ème jour après la signification de la décision à intervenir.

représenté par Me Corine SIMONI, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Monsieur [A] [P], intimé et appelant provoqué demeurant [Adresse 4] représenté par Me Jean-françois JOURDAN

promesse de vente ne peut légitimement prétendre que lui est inopposable une vente ultérieurement conclue et publiée par un tiers en connaissance de ses droits s'il a lui-même commis une négligence fautive

avec les règles comptables les plus élémentaires et qu'ils laissent apparaître qu'il n'existe aucune chance raisonnable de présenter un plan de redressement fiable ; qu'en refusant de qualifier de fautif

F... se prévalait dans ses conclusions du compte rendu de la réunion du comité d'entreprise de la SFCMC du 25 avril 2002, dans lequel il avait été inscrit à l'ordre du jour « une demande d'autorisation

la sécurité et de la continuité de ses obligations, les parties reconnaissent la nécessité d'assurer un service de jour comme de nuit, quels que soient les jours de la semaine.

et congés payés afférents et au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour préjudice distinct et pour exécution fautive

France n'a pas répondu le jour de la saisie, "ce qui ne lui est pas reproché, le délai de 8 jours qu'elle avait demandé étant apparemment accepté par le saisissant", la cour d'appel, qui ne précise pas

Les défendeurs contestaient tout défaut d’entretien fautif du fossé et produisaient la facture d’une entreprise requise à cette fin.

en jours ouvrés.

à compter de trois semaines après la notification du jugement, l'exécution provisoire de droit et le remboursement des allocations Pôle emploi dans la limite de quinze jours, a débouté les parties des

[F] [B] et à la société Ad Deco de poursuivre leurs agissements fautifs et les actes de concurrence déloyale sous astreinte de 2 000 euros par infraction constatée et par jour de retard à compter de la

La clôture a été ordonnée le 3 juillet 2025 et l'affaire a été fixé pour être examinée à l'audience du même jour.

Il n'est pas contesté que ce courrier du 12 novembre 2019 a été reçu dans les quarante-cinq jours suivants la date de notification du décompte général.