Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel du MINISTRE DE L'AGRICULTURE : Considérant qu'aux termes de l'article R.191 du code des tribunaux administratifs : "Toute partie présente dans une instance

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 24 de la loi du 29 décembre

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du recours tendant à l'annulation du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 1931 du code général des impôts : "1.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la charge de la preuve : Considérant qu'en vertu de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, applicable à l'imposition contestée, le contribuable

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 242 quater et 242 sexiès de l'annexe II au code général

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration, estimant qu'elle se trouvait en présence d'un transfert indirect de bénéfices au sens de l'article 57 du code général des impôts

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée à la requête par le ministre : Sur le droit pour l'administration d'établir en 1980 les imposition

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la valeur du stock d'entrée au 1er janvier 1977 : Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdécies N de l'annexe III au code général des impôts, pris pour

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, d'une part, dans l'hypothèse où les bénéfices imposables d'un exercice ont été déterminés en application des dispositions de l'article 38-2 du code

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que la création d'une taxe parafiscale et la détermination de ses éléments constitutifs ressortissent à la compétence réglementaire

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 160 du code général des impôts : "I.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 14 des statuts du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENTRETIEN DE LA RIVIERE LA JUINE ET DE SES AFFLUENTS stipulait, au cours de la période au

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour calculer la valeur locative des locaux commerciaux appartenant à la SOCIETE CIVILE FONCIERE DE LA SEINE et situés à Saint-Etienne-du-Rouvray

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts : " ...5 quand elle a procédé à une vérification approfondie de la situation fiscale

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1685 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux revenus de l'année 1981 : "1 - Chacun des époux, lorsqu'ils

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'en vue de contester le redressement de cotisations sociales qui lui avait été notifié par l'URSSAF de Maine-et-Loire

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi du 29 décembre 1978 : "Sont soumises à la

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal : Considérant que, si la demande initiale ne paraît pas avoir été signée par M.