l'article 11, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité, l'exportateur doit avoir procédé au dépôt du dossier de déclaration de transfert prévu à l'article 4 du décret du 2 mai 2007 précité et fournir

Article 2

—

S'il s'agit d'un ressortissant étranger, celui-ci doit fournir un document équivalent établi depuis moins de trois mois à la date de la demande d'autorisation d'enseigner et rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle.

Article 2

—

Le demandeur doit fournir les justifications prévues à l'article R. 742-12 du code de la sécurité sociale.

Article 5

—

Les frais d'impression et d'envoi des bulletins fournis sont remboursés par le centre aux candidats dont la liste a obtenu 5% au moins des suffrages exprimés. Le montant maximum du remboursement est fixé par le président du centre.

Article 3

—

Il est tenu de produire à toute réquisition d'un agent de contrôle qualifié les pièces justifiant la réalisation des conditions de prise en charge des cotisations patronales de sécurité sociale, et de fournir à l'appui des déclarations nominatives des

Article Annexe I

—

Le document concerné doit être fourni à l'appui de la demande. (4) Cette ligne n'est à remplir que par les titulaires de comptoirs de vente. La rayer dans les autres cas.

Article 2

—

novembre 1994 susvisé ou, le cas échéant, des dispositions de l'article 15 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, doit fournir

Article 13

—

Seront considérés comme nuls : - les bulletins parvenus après le jour du scrutin ; - les bulletins autres que ceux qui ont été fournis aux électeurs par la préfecture, ainsi que ceux sur lesquels ont été portées des modifications de quelque nature que

Article L632-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 16

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers communique aux autorités compétentes d'autres Etats membres les informations utiles pour suivre les conséquences potentielles des activités de sociétés de gestion fournissant le service de gestion de portefeuille pour

LEGIARTI000029471403

—

. - Pièces à fournir 1. Pour chaque navire, une copie du document spécifiant les effectifs minimaux de sécurité, délivré en application de la convention SOLAS, par l'administration du pavillon ou en son nom.

Article R336-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 88

Code de l'énergie

mentionné à l'article R. 336-10 ; 2° Les données nécessaires à la Commission de régulation de l'énergie pour estimer la consommation, demi-heure par demi-heure, pour chaque sous-catégorie de consommateurs que le fournisseur fournit ou prévoit de fournir

Article 22

—

Les titulaires d'une qualification AFIS fournissant les services d'information de vol et d'alerte en langue anglaise suivent une formation continue visant au maintien du niveau de compétence linguistique et une formation visant au maintien des connaissances

LEGIARTI000027789859

—

Annexes Liste des documents à fournir.

LEGIARTI000027791626

—

Annexes Liste des documents à fournir.

Article D47-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article 694-28, lorsque plus d'un Etat membre est en mesure de fournir l'assistance technique nécessaire complète pour la même interception de télécommunications, la décision d'enquête européenne est adressée par priorité à l'Etat

Article D811-83-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 90

Code rural (nouveau)

professeurs de la classe de l'élève en cause, désignés par le chef d'établissement qui peut à cet effet consulter l'équipe pédagogique ; 2° Les deux délégués d'élèves de la classe de l'élève en cause ; 3° Toute personne de l'établissement susceptible de fournir

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 05

Code du cinéma et de l'image animée

Chaque accès dématérialisé à une œuvre cinématographique fourni par un éditeur de service de médias audiovisuels à la demande donne lieu à une rémunération du concédant des droits d'exploitation tenant compte de la catégorie du service, de la nature de

Article 226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Ce plan est fourni par l'exploitant en triple expédition sur la demande du préfet et conformément à ses indications. L'arrêté préfectoral est notifié dans la huitaine à l'exploitant auquel est remis en même temps un des plans annexés audit arrêté.

Article 251-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Ce plan est fourni par l'exploitant en triple expédition sur la demande du préfet et conformément à ses indications. L'arrêté préfectoral est notifié, dans la huitaine à l'exploitant auquel est remis en même temps un des plans annexés audit arrêté.

Article R1245-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 67

Code de la santé publique

Ces mêmes établissements peuvent fournir des tissus, leurs dérivés et des cellules issus du corps humain, quel que soit leur niveau de transformation, à un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

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