contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 juin 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre Marcel

Y..., chef du magasin LIDL de Dieulouard, ont refusé le billet de 500 euros présenté par la cliente, Marcelle Z..., en paiement de ses achats ; qu'il a expliqué qu'en sa qualité de responsable dudit magasin

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2003, qui a relaxé Jean-Claude X... du chef d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

imputables à la société Bruyas et que la résiliation du contrat était prononcée aux torts exclusifs de cette société, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas demandé le paiement du solde du marché

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carrosserie Marchal, société anonyme, dont le siège est ... (20ème), en cassation d'un

de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau d'AVIGNON S.E.L.A.R.L.

général de la sécurité sociale pour l'activité qu'ils avaient exercée, les deux premiers en 1977, le troisième au cours des années 1974 à 1977 et le dernier en 1976 et 1977, au profit de la SA Agence Marchal

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saulx-Marchais présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 juin 2005, qui, pour prise illégale d'intérêts, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

la société E-Kanopi est présente", la cour d'appel qui a refusé de délimiter précisément le marché pertinent, a méconnu son office et violé les textes susvisés ; 5°/ qu'en affirmant, pour retenir

2004, est relative aux pratiques relevées dans le secteur des fournitures, travaux et installations d'équipement hydraulique de production d'eau potable dans la région Rhône-Alpes, notamment lors du marché

par un établissement non agréé de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires en contenant consignés ou retirés du marché, distribution de denrées alimentaires sans en assurer la traçabilité

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Haskett coupable de non-rapatriement de fonds encaissés à l'étranger et la Compagnie française de prospection sismique intéressée à la fraude ; "aux motifs que des marchés

organisés français" ; que les opérations incriminées portant sur le marché hors côte américain n'entrent pas dans le cadre de ces mandats ; qu'il apparaît que Jean-François X... a délibérément dépassé

arrière mais que l'engin avait poursuivi sa route en marche avant; qu'il avait aperçu un autre engin devant lui et, pour l'éviter, avait viré à gauche; qu'il avait vu que des ouvriers se trouvaient de

intérieur, lorsqu elle a pour objet ou peut avoir pour effet d empêcher, de restreindre le jeu de la concurrence sur un marché ; que la position dominante sur un marché est établie par la capacité de

Ces deux marchés précisent qu'ils sont soumis au code de la commande publique et renvoient expressément au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes

Alors que le conducteur avait engagé une marche arrière en direction du scooter se trouvant derrière lui, M.