d'une porte d'accès sur rue pour l'un des lots situé en rez-de-chaussée ; Attendu que pour annuler ces décisions, l'arrêt retient que le règlement de copropriété stipule que l'immeuble est à usage mixte

divers concours en compte courant et sous forme d'escompte "Dailly", puis, à partir du 1er janvier 1991, alors que cette régie affichait un déficit de près de 7 000 000 francs, à une société d'économie mixte

représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de : La société d'économie mixte

X..., un appartement à usage mixte professionnel et d'habitation, pour une durée de neuf ans, le bail, conclu au visa de l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948, précisant qu'un constat d'huissier

sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 octobre 1994) que la société d'économie mixte

. *** La société d'économie mixte l'Etoile (SEM) a réalisé en 1984 et 1985 des opérations immobilières portant sur la construction à Carnoux

X..., pour obtenir l'autorisation d'effectuer des travaux de rénovation d'un appartement, a conclu avec la Société d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la ville de Paris (SAEMES) un contrat

consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (Direccte Paca) un document unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif incluant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) mixte

consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (Direccte Paca) un document unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif incluant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) mixte

consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (Direccte Paca) un document unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif incluant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) mixte

Soutenant que la valeur déclarée des titres de la société FCR était inférieure à leur valeur vénale, et que l'activité mixte de la société holding CIPM avait un caractère civil prépondérant, l'administration

Par jugement du tribunal mixte de commerce du 20 mai 2021, l'employeur a été placé en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire, le 26 novembre 2021, la société BR associés étant désignée

Par jugement du tribunal mixte de commerce du 20 mai 2021, l'employeur a été placé en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire, le 26 novembre 2021, la société BR associés étant désignée

Par jugement du tribunal mixte de commerce du 20 mai 2021, l'employeur a été placé en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire, le 26 novembre 2021, la société BR associés étant désignée

Un salarié de la [1] ([2]), société d'économie mixte chargée d'une mission de service public, dont la direction générale était assurée par M.

[O] a interjeté appel du jugement miste rendu le 23 janvier 2018 par le conseil de prud'hommes de Perpignan intimant la société Vortex, M.

du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01061 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFJL Page Me François MIRETE

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du SYNDICAT MIXTE REGIONAL INFORMATIQUE et de MM.