A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé ou de l'établissement de santé communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l'envoi de copies des documents

Article R731-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

Code de la sécurité intérieure

Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et chacun des maires des communes dotées d'un plan communal de sauvegarde arrêtent le plan intercommunal de sauvegarde.

Article R15-33-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 68

Code de procédure pénale

Ce dossier comprend notamment : 1° Les demandes d'habilitation et les documents qui y sont joints ; 2° La copie des décisions prononcées par l'autorité judiciaire en application des dispositions des articles 28-1, 224 à 229, R. 15-33-8 et R. 15-33-9

Article R621-39-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67

Code monétaire et financier

Le secrétariat de la commission communique la copie de la demande de récusation au membre qui en est l'objet.

Article R166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 87

Code de procédure pénale

En matière pénale, peut être délivrée à des tiers, sans autorisation préalable, la copie :

Article A4241-35-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83

Code des transports

Notification Le préfet notifie sa décision au demandeur et adresse une copie au gestionnaire concerné.

Article A4241-38-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83

Code des transports

Notification Le préfet notifie sa décision au demandeur et adresse une copie au gestionnaire concerné.

Article 3

—

son représentant ; -un membre de l' inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, désigné par le ministre de l'éducation nationale ; -deux enseignants titulaires de l'Institut national des jeunes aveugles ; -un professeur certifié

Article 14

—

d'enseignement agricole, à l'article 17-4 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole et à l'article 30-1 du décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés

Article 1

—

Tout diagnostic de performance énergétique fait l'objet d'une visite du bâtiment par la personne certifiée qui l'élabore.

Article 9

—

été renouvelés ou revisés, tout changement de limite devra, pour être opéré sur les plans du nouveau cadastre, être préalablement constaté par un procès-verbal de délimitation ou de bornage dressé en présence des parties ou de leurs mandataires et certifié

Article 4

—

Pour l'avancement des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel et des professeurs des écoles, les services d'enseignement

Article Annexe I

—

supérieur et de la recherche Et Agents contractuels relevant d'un groupement d'établissements mentionné au dernier alinéa de l'article 1er Professeurs de lycée professionnel de classe normale Examen professionnalisé réservé Professeurs certifiés

Article A4271-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 22

Code des transports

Lorsqu'elle met en œuvre la procédure de retrait temporaire ou définitif des qualifications certifiées, ou d'interdiction de conduite, suivant les articles R. 4271-1 à R. 4271-3, l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle, communique au

Article R434-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55

Code de l'environnement

La liste définitive des candidats et de leurs suppléants est transmise par le préfet qui la certifie à l'association, au moins un mois avant l'élection.

Article L622-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier. Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire.

Article R441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

Code des assurances

Ils précisent que les informations qu'ils contiennent ont été ou non certifiées par les commissaires aux comptes de l'entreprise d'assurance. Ils sont tenus à la disposition des bénéficiaires qui en font la demande.

Article L345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code des assurances

En ce cas, lorsque leurs comptes annuels sont certifiés dans les conditions prévues à l'article L. 821-53 du code de commerce, leurs comptes consolidés ou combinés le sont dans les conditions du deuxième alinéa de cet article.

Article L931-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code de la sécurité sociale

Article R161-76-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 63

Code de la sécurité sociale

notamment les référentiels spécifiques aux logiciels d'aide à la prescription médicale et aux logiciels d'aide à la dispensation au regard desquels les logiciels d'aide à la prescription médicale et ceux d'aide à la dispensation sont respectivement certifiés

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