Des experts et des directeurs d'autres administrations peuvent être invités à participer, à titre consultatif, aux travaux du Conseil d'analyse économique.

Article 4

—

A titre transitoire, le mandat des premiers membres de la commission prend fin en même temps que celui des administrateurs de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. 3° Trois experts nommés par le ministre chargé des anciens combattants

Article 2

—

Est expert comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail.

Article 16

—

Les experts extérieurs mentionnés à l'article L. 2221-4 du code des transports doivent pouvoir justifier de leur identité et du cadre de la mission qui leur a été confiée par l'établissement.

Article Annexe

—

6° Directeur de projet ou expert

Article 421-31

—

En application de l'article L. 214-24-16 du code monétaire et financier, lorsque la fonction d'évaluation est exécutée par un expert externe en évaluation : 1° Sa désignation répond aux règles relatives à la délégation prévues aux I et II de l'article

Article 3

—

Le président du conseil national peut inviter à participer aux séances tout expert ou toute personne qualifiée dont il juge la présence utile.

Article 8

—

de trois ans, ont été, en France, en Algérie, dans les départements et territoires d'outre-mer, magistrats des cours et tribunaux, avocats régulièrement inscrits à un barreau, officiers publics ou ministériels, agréés près un tribunal de commerce, experts

Article 20

—

communale de chasse agréée, des propriétaires, des associations de protection de la nature, d'Electricité de France, des administrations concernées, dont le délégué régional à l'environnement et le directeur départemental de l'agriculture, ainsi que des experts

Article 9

—

En relation avec les experts, les conseils scientifiques s'assurent de l'absence d'ambiguïté dans les libellés des sujets et veillent à l'adéquation des sujets avec les programmes des épreuves et des concours.

Article 35 a

—

subordonnée à l'obligation par le bénéficiaire : 1° De se soumettre aux traitements et mesures de toute nature prescrits d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin conseil de la caisse, et en cas de désaccord entre ces deux médecins, par un expert

Article 3

—

Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière encadrent l'activité des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des experts agréés pour la délivrance du permis de conduire.

Article 7

—

La demande d'agrément à titre définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre ayant bénéficié d'un agrément provisoire, les moyens de son

Article R6223-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Code de la santé publique

A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article R139-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95

Code de la sécurité sociale

actuelle, qui a été établie de manière fiable pour l'instrument ou, si une telle valeur n'est pas disponible, sur un modèle de valorisation utilisant une méthode reconnue et appropriée ; 2° La vérification de l'évaluation est effectuée : a) Soit par un expert

Article R*80 CB-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 37

Livre des procédures fiscales

Le collège désigne un rapporteur choisi au sein de la direction générale pour la recherche et l'innovation ainsi qu'un expert différent de celui qui a examiné la demande initiale.

Article R1411-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 44

Code de la santé publique

Il prévoit les modalités selon lesquelles des groupes de travail temporaires peuvent être constitués et les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à des experts extérieurs.

Article R545-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 17

Code du patrimoine

Chaque commission interrégionale peut inviter à participer à ses réunions toute personne dont elle juge la présence utile ; elle peut entendre des experts choisis en dehors d'elle ou en désigner pour toute mission qu'elle juge nécessaire, notamment parmi

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

Lorsque le groupement relève des indices de difficultés, il en informe le chef d'entreprise et peut lui proposer l'intervention d'un expert.

Article L623-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

L'administrateur reçoit du juge-commissaire tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission et de celle des experts.

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