Codes de loi français

Article 8

attestant le versement de l'impôt sur les sociétés par la société nouvelle et par la société rachetée pour l'exercice précédant celui au titre duquel le remboursement ou l'imputation sont demandés ; - d'une copie des contrats de prêt consentis au profit

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 66

Par. 2 - Cette allocation est réversible au profit de la veuve à charge dans les conditions prévues par l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée.

Article 31

Jusqu'au 31 décembre 1994, les droits constitués au profit des salariés au titre de la participation sont négociables ou exigibles avant l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas de l'article 13, au deuxième alinéa de l'article 17 et à l'article

Article 1

Le paiement mentionné ci-dessus ne peut intervenir en l'absence d'ordonnancement, ni en cas de contestation de la créance par l'Etat ou l'établissement public, ni lorsque celle-ci fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement au profit d'un tiers autre

Article 1

prestataires de services d'investissement exerçant leur activité près les bourses sans parquet doivent établir, selon les formules types qui leur sont prescrites par l'Autorité de contrôle prudentiel, des comptes annuels comprenant un bilan et un compte de profits

Article 103 bis

2° Les intérêts débiteurs prévus à l'article 123 ; 3° Des charges diverses imputables en application des dispositions législatives et réglementaires ; 4° Les dépenses engagées par la Caisse autonome nationale pour des actions mises en œuvre au profit

Article 1

employeurs à la formation professionnelle continue, les subventions versées au titre de l'investissement obligatoire dans la construction ainsi que les dépenses justifiant l'exonération de la taxe d'apprentissage ; les dépenses remboursées par les tiers au profit

Article 111

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent maintenir au profit des fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article 109 les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière indemnitaire au sens de l'article 88 de la loi n° 84-53

Article 6

Tout agent qui ne profite pas de son congé annuel peut le cumuler avec celui des années suivantes dans la limite de 120 jours s'il est affecté à un poste ou placé sur un emploi situé en Europe ou dans un pays riverain de la mer Méditerranée et de 180

Article 10

Les attributions prévues par les articles précédents ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor. 2.

Article 126

Les indemnités de technicité instituées au profit des fonctionnaires du ministère des finances et des juridictions financières à compter du 1er août 1989 sont prises en compte pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions fixées au présent

Article 12

Ces épreuves ont pour but de juger de l'aptitude des candidats à suivre avec profit l'enseignement dispensé à l'Ecole polytechnique.

Article 13

prise en compte par l'aviation civile, par le biais d'éventuelles exemptions accordées aux aéronefs d'Etat ; 3° Analyse les projets de textes relatifs à la gestion du trafic aérien ainsi que la réglementation applicable ; 4° Fournit une expertise au profit

Article 14

Il ne peut résulter de cette décision aucun droit particulier à l'encontre du territoire au profit des entreprises précitées à l'expiration de la période de gestion.

Article 22

L'ensemble des transferts prévus ci-dessus sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou

Article 36

Aucune redevance d'usage ne peut être perçue au profit du port autonome que conformément à des tarifs arrêtés par le conseil d'administration, après avis du directeur du port autonome, dans les limites fixées par les lois, règlements ou actes de concession

Article ANNEXE

---------------: : Le don n'ouvre droit à déduction que dans la mesure où les : : conditions générales prévues à l'article 238 bis-1 du code : : général des impôts sont remplies, c'est-à-dire ... s'il est : : effectué "au profit

Article L1110-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 90

Pour l'application du présent titre, l'équipe de soins est un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un même patient à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la

Article D321-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39

Un ou plusieurs logements faisant l'objet de la convention prévue au deuxième alinéa du présent article peuvent faire l'objet d'un droit de réservation au profit de l'Agence nationale de l'habitat dans le cadre d'une convention de réservation dont les