Serge X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

René X..., au directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

ayant pour objet de régir ces transmissions de documents et de rendre la commission compétente pour en connaître, ce projet doit encore, à la date de la séance de la commission, être examiné par le Sénat

communicable un tableau établi par une préfecture pour retracer les subventions à divers travaux d'intérêt local accordées sur proposition de la commission des finances de l'Assemblée nationale ou du Sénat

finances, et que des analyses ont déjà été conduites sur le sujet, notamment par la Cour des comptes, dont un rapport de 2013 est relatif à l'évolution et à la maîtrise des dépenses associées, et par le Sénat

Il ressort des travaux parlementaires relatifs aux amendements, à l’Assemblée nationale puis au Sénat, dont sont issues ces nouvelles dispositions, qu’elles n’ont pas pour objet d’étendre la compétence

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.

Localité 1] [Etablissement 1] : 523 513 893 REPRESENTANT(S) : défendeur défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Paul SENAUX

Il ressort des travaux parlementaires relatifs aux amendements, à l’Assemblée nationale puis au Sénat, dont sont issues ces nouvelles dispositions, qu’elles n’ont pas pour objet d’étendre la compétence

lors que l'immunité prévue par l'article 41, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ne se limite pas aux seuls discours tenus dans le sein de l'Assemblée nationale et du Sénat

être écarté ; Considérant que les griefs tirés de la non-distribution d'enveloppes contenant des documents de propagande électorale, de l'utilisation abusive par une candidate de lettres à en-tête du Sénat

François X..., au directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

Jean X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

B..., représentée par Me Sebbah, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

René X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

BENSALLAH, épouse Z..., au directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

       Sitting as a panel of three members, on 13 September 1994 the Second Chamber of the First Senate (zweite Kammer des Ersten Senats) of the Federal Constitutional Court declined

    On 7 June 2001 the Senate of the Supreme Court quashed the judgment of 1 March 2001. 8.