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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372658cd58014677424d97

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

Y... par un autre salarié empêche ce dernier d'assumer les responsabilités qui lui incombent dans le cadre de son travail, relève d'une méconnaissance parfaite du terrain et de ses tâches ; que les absences

Source officielle
CC

soc

61372243cd580146773fb8e5

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

reposait pas sur un motif économique, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches

Source officielle
CC

soc

61372686cd580146774263cd

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait soutenu que s'agissant d'un ouvrier agricole, unique salarié de l'entreprise, la conduite du tracteur était un élément essentiel à l'accomplissement des tâches

Source officielle
CC

soc

6137222bcd580146773fac94

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

précédente, a ainsi admis que le contrat avait été modifié et a violé l'article L. 122-1 du Code du travail, selon lequel le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb2ab

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

directeur de la production et du personnel, d'utiliser à des fins personnelles un autre salarié de l'entreprise qui l'emploie, sans se préoccuper au préalable de savoir si cet autre salarié n'a pas de tâche

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f99cc

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

l'exploitation par l'agent général du portefeuille de la compagnie Elvia était individualisée par rapport à celles d'autres portefeuilles, et sans rechercher si Mme Y... était exclusivement affectée aux taches

Source officielle
CC

soc

6137220acd580146773f9bb7

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

consécutif au refus de mutation sur le site de Petit Couronne, sans rechercher si l'emploi principal de Mlle Véronique X... n'avait pas été celui d'emballeuse, transféré dans l'usine nouvelle, les autres tâches

Source officielle
CC

soc

6137220acd580146773f9be6

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

l'espèce, la lettre énonçant les motifs du licenciement en réponse à la demande de la salariée, indiquait "Votre supérieur hiérarchique a eu à se plaindre de la façon dont vous vous acquittiez de vos tâches

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdbb0

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

conclusions d'appel du salarié, si la suppression du poste de son collaborateur en 1987 n'expliquait pas la baisse de l'activité de prospection du représentant, contraint d'assumer seul de nombreuses autres tâches

Source officielle
CC

soc

61372264cd580146773fc969

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

. ; qu'ainsi, la répartition des tâches entre les salariés demeurés dans l'entreprise constitue un licenciement économique ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ1

6137226acd580146773fcc4e

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

X... était de qualité moyenne, les tâches constatées n'étant pas imputables au traitement, et sans rechercher si Mme Y... n'avait pas commis une faute dans l'accomplissement de son devoir d'information

Source officielle
CC

soc

6137226ccd580146773fcdac

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

Au cas où le poste de Mme X... serait supprimé, vous devrez effectuer les tâches qui lui étaient précédemment confiées et votre rémunération sera augmentée du montant de la rémunération qui lui était versée

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe766

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

en se bornant à affirmer que Mme X... avait été recrutée exclusivement pour accomplir des travaux de dessins industriels, mécanique de précision, pour en déduire que son refus d'accomplir d'autres tâches

Source officielle
CC

soc

6137229bcd580146773ff10a

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

décidé que le licenciement de Mlle X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches

Source officielle
CC

soc

61372273cd580146773fd230

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui ont été développées devant elle et notamment à la partie des conclusions dans lesquelles il était fait un exposé détaillé de la répartition des tâches

Source officielle
CC

soc

613722c1cd5801467740110a

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

un arrêt maladie et la fixation par la salariée de la date de ses congés sans accord de l'employeur, viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que le refus d'accomplir la tâche

Source officielle
CC

soc

613722c4cd580146774013d2

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

la cour d'appel; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si la volonté d'harmoniser les coefficients hiérarchiques des salariés de la nouvelle société, afin que les salariés effectuent la même tâche

Source officielle
CC

soc

613722dbcd58014677402642

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

à payer une somme à titre de frais de route pour novembre 1991, alors, selon le moyen, que Mme X... avait soutenu que, compte tenu de l'obstruction effectuée par l'employeur pour l'exercice de ses tâches

Source officielle
CC

soc

Mais attendu que la procédure a été dirigéec/M. X

613722fccd58014677404097

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

contrôleur n'avait pas vérifié la fonction effectivement occupée par le salarié et que les définitions du niveau III coefficient 240, revendiqué par ce dernier, se plaçaient nettement au dessus des tâches

Source officielle
CC

soc

613722d0cd58014677401cb3

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

-3 du Code du travail; alors, enfin, que dans ses écritures d'appel, Mme X... faisait valoir qu'en mars 1991, la direction de la société Lalique avait brusquement décidé de lui imposer de nouvelles tâches

Source officielle

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