CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372658cd58014677424d97
13 mars 2001
Y... par un autre salarié empêche ce dernier d'assumer les responsabilités qui lui incombent dans le cadre de son travail, relève d'une méconnaissance parfaite du terrain et de ses tâches ; que les absences
61372243cd580146773fb8e5
6 juillet 1994
reposait pas sur un motif économique, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches
61372686cd580146774263cd
21 novembre 2007
dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait soutenu que s'agissant d'un ouvrier agricole, unique salarié de l'entreprise, la conduite du tracteur était un élément essentiel à l'accomplissement des tâches
6137222bcd580146773fac94
23 mars 1994
précédente, a ainsi admis que le contrat avait été modifié et a violé l'article L. 122-1 du Code du travail, selon lequel le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche
61372237cd580146773fb2ab
21 juin 1994
directeur de la production et du personnel, d'utiliser à des fins personnelles un autre salarié de l'entreprise qui l'emploie, sans se préoccuper au préalable de savoir si cet autre salarié n'a pas de tâche
61372206cd580146773f99cc
l'exploitation par l'agent général du portefeuille de la compagnie Elvia était individualisée par rapport à celles d'autres portefeuilles, et sans rechercher si Mme Y... était exclusivement affectée aux taches
6137220acd580146773f9bb7
4 novembre 1993
consécutif au refus de mutation sur le site de Petit Couronne, sans rechercher si l'emploi principal de Mlle Véronique X... n'avait pas été celui d'emballeuse, transféré dans l'usine nouvelle, les autres tâches
6137220acd580146773f9be6
19 janvier 1994
l'espèce, la lettre énonçant les motifs du licenciement en réponse à la demande de la salariée, indiquait "Votre supérieur hiérarchique a eu à se plaindre de la façon dont vous vous acquittiez de vos tâches
61372280cd580146773fdbb0
26 octobre 1995
conclusions d'appel du salarié, si la suppression du poste de son collaborateur en 1987 n'expliquait pas la baisse de l'activité de prospection du représentant, contraint d'assumer seul de nombreuses autres tâches
61372264cd580146773fc969
13 décembre 1994
. ; qu'ainsi, la répartition des tâches entre les salariés demeurés dans l'entreprise constitue un licenciement économique ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure
civ1
6137226acd580146773fcc4e
23 mai 1995
X... était de qualité moyenne, les tâches constatées n'étant pas imputables au traitement, et sans rechercher si Mme Y... n'avait pas commis une faute dans l'accomplissement de son devoir d'information
6137226ccd580146773fcdac
30 mars 1995
Au cas où le poste de Mme X... serait supprimé, vous devrez effectuer les tâches qui lui étaient précédemment confiées et votre rémunération sera augmentée du montant de la rémunération qui lui était versée
6137228fcd580146773fe766
13 décembre 1995
en se bornant à affirmer que Mme X... avait été recrutée exclusivement pour accomplir des travaux de dessins industriels, mécanique de précision, pour en déduire que son refus d'accomplir d'autres tâches
6137229bcd580146773ff10a
4 octobre 1995
décidé que le licenciement de Mlle X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches
61372273cd580146773fd230
4 juillet 1995
que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui ont été développées devant elle et notamment à la partie des conclusions dans lesquelles il était fait un exposé détaillé de la répartition des tâches
613722c1cd5801467740110a
22 octobre 1996
un arrêt maladie et la fixation par la salariée de la date de ses congés sans accord de l'employeur, viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que le refus d'accomplir la tâche
613722c4cd580146774013d2
20 mars 1997
la cour d'appel; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si la volonté d'harmoniser les coefficients hiérarchiques des salariés de la nouvelle société, afin que les salariés effectuent la même tâche
613722dbcd58014677402642
13 février 1997
à payer une somme à titre de frais de route pour novembre 1991, alors, selon le moyen, que Mme X... avait soutenu que, compte tenu de l'obstruction effectuée par l'employeur pour l'exercice de ses tâches
Mais attendu que la procédure a été dirigéec/M. X
613722fccd58014677404097
3 décembre 1997
contrôleur n'avait pas vérifié la fonction effectivement occupée par le salarié et que les définitions du niveau III coefficient 240, revendiqué par ce dernier, se plaçaient nettement au dessus des tâches
613722d0cd58014677401cb3
29 avril 1997
-3 du Code du travail; alors, enfin, que dans ses écritures d'appel, Mme X... faisait valoir qu'en mars 1991, la direction de la société Lalique avait brusquement décidé de lui imposer de nouvelles tâches
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