, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'il est établi suivant arrêt de donner acte inclus en page 8 du procès-verbal des débats que le président a utilisé ses pouvoirs de police pour

de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 512, 522, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité du décret du 26 novembre 1962 et a déclaré Pierre X... coupable du délit de vente au déballage pour

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (chambre des expropriations), au profit du département du Haut-Rhin, représenté par M.

Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux conclusions des parties.

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 723-15, 723-16, 702, 707, 707-1, 708-32, 567, 591, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut

1993 qui, pour coups ou violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

procédure pénale et 6 alinéa 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation pour défaut

Cassation, le demandeur ne peut prétendre se présenter devant cette juridiction pour y être entendu ainsi qu'il en manifeste l'intention dans sa requête ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut

de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs et que l'action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit, en vertu de la combinaison des articles 2244 du code civil et L. 1471

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 646, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Les moyens étant réunis ;

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1993, qui l'a relaxé du chef de dépassement dangereux et l'a condamné, pour défaut de maîtrise a une amende

l'article R. 256, 2 , du Code de la route, elle est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris du défaut

duquel il ne pourrait solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 20 de la loi du 31 décembre 1989, L. 231-2 et L. 241-1 du Code de la construction et de d l'habitation, de la loi du 13 juillet 1979, défaut

qu'il n'y a pas lieu d'autoriser la comparution personnelle du requérant qui a présenté un mémoire ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 197 du décret du 31 juillet 1992 qu'avant de procéder à une expulsion, l'huissier de justice

du 22 décembre 1967, pour formuler une réclamation, du rejet de leurs créances ; qu'en énonçant que, malgré ce défaut de notification à M.