BORDEREAU DE REFUS (Art.L. 311-9 du code de la consommation) Attention : ce bordereau-réponse n'est à utiliser qu'en cas de refus des modifications proposées par le prêteur lors de la reconduction du contrat de crédit et doit être adressé au plus tard

Article 2

—

consommation et de la répression des fraudes ; -mise en œuvre de la politique documentaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; -mise en œuvre de la politique d'accueil, d'information et de réponse

Article 229-II-1.31

—

dans le local des machines ou dans le local de commande, à partir duquel les machines sont normalement commandées doit être prévu : ce doit être constitué par un transmetteur d'ordres aux machines assurant une reproduction visuelle des ordres et des réponses

Article 4

—

l'estimation budgétaire de l'ensemble des corps d'état d'une construction Mettre une construction en conformité avec les critères environnementaux et la réglementation Prescrire les ouvrages d'un projet Faire l'étude aux déboursés et optimiser les réponses

Article R1127-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

Code de la santé publique

L'absence de réponse du directeur général de l'Agence de la biomédecine dans ce délai vaut avis favorable.

Article L343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 67

Code de l'énergie

En cas de refus d'accès aux réseaux publics de transport ou de distribution ou en l'absence de réponse du gestionnaire de réseau concerné, le demandeur d'une autorisation de construire une ligne directe peut bénéficier d'une déclaration d'utilité publique

Article R2221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 63

Code de la défense

A défaut de réponse dans ce délai, ces indemnités sont réputées acceptées et sont mandatées.

Article R761-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 02

Code de commerce

En l'absence de réponse du demandeur dans ce délai, la procédure est close et le dossier initial est renvoyé au demandeur. Lorsque toutes les pièces ont été produites, il est fait application du premier alinéa.

Article R761-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 03

Code de commerce

En l'absence de réponse du demandeur dans ce délai ou, si le préfet a indiqué au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que la seconde partie de la demande transmise est incomplète, en l'absence de transmission des pièces

Article R761-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 05

Code de commerce

Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications lui sont adressées par courrier électronique.

Article R491-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Code de la sécurité sociale

L'absence de réponse au terme de ce délai vaut refus de l'offre. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article est suspendu par la saisine du juge des tutelles en application du 4° de l'article 387-1 du code civil.

Article R615-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 52

Code de la sécurité sociale

A l'expiration de ce délai, ils transmettent le procès-verbal faisant état des observations, accompagné s'il y a lieu de la réponse de l'intéressé, à l'organisme dont ils relèvent.

Article R414-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 27

Code de l'environnement

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis des présidents des conseils régionaux et, en Corse, du président du conseil exécutif, réputé favorable en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, fixe la liste de ces informations

Article R6313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 41

Code du travail

L'absence de réponse du salarié au terme de ce délai vaut refus de conclure la convention.

Article Annexe IV

—

professionnelle constitue pour l'exercice de son futur métier et dans ses relations avec l'institution scolaire, en intégrant et en valorisant les acquis de son expérience et de ses connaissances professionnelles à la problématique du sujet et dans ses réponses

Article R2124-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

L'absence de réponse du préfet dans un délai de deux mois vaut accord. Le rapport prévu à l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales précise notamment les conditions d'accueil du public et de préservation du domaine.

Article D626-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 28

Code de commerce

Le défaut de réponse dans un délai de deux mois à partir de la date de réception de l'ensemble des éléments mentionnés aux articles D. 626-12 et D. 626-13 vaut décision de rejet.

Article R712-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

Code de commerce

d'amortissement des emprunts contractés par l'établissement, d'un tableau détaillant les versements au profit d'autres organismes, du programme pluriannuel d'investissement, des décisions juridictionnelles rendues à l'encontre de l'établissement et des réponses

Article L4624-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Code du travail

-Les propositions et les préconisations du médecin du travail et la réponse de l'employeur, prévues aux I et II du présent article, sont transmises au comité social et économique, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article

Article L612-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 94

Code de la propriété intellectuelle

L'Institut national de la propriété industrielle notifie ces observations au demandeur qui, dans un délai fixé par voie réglementaire, peut présenter des observations en réponse et déposer de nouvelles revendications.

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