Est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € la cession, à quelque titre que ce soit, par le détenteur de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 , d'un ou plusieurs matériels de guerre, armes, munitions et de leurs

Article R2335-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 15

Code de la défense

Les importateurs des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le présent code peuvent solliciter la délivrance d'un certificat international d'importation afin de permettre à leurs fournisseurs étrangers d'obtenir de leurs autorités nationales

Article L621-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07

Code minier (nouveau)

Sans préjudice de l'article L. 621-14, en amont hydrographique de toute zone habitée, le transporteur fluvial de tous matériels pouvant être utilisés dans le cadre d'une exploitation aurifère, dont la liste est définie par décret, doit être en mesure

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Code de commerce

Pour l'élaboration de celles-ci, le Conseil national désigne une commission comprenant : ― les membres de la commission informatique du Conseil national ; ― un expert en informatique choisi sur la liste des experts près la Cour de cassation, avec un

Article 12

—

Le matériel électrique, objet d'un certificat de contrôle attestant qu'il présente une sécurité au moins égale à celle qu'assure le matériel électrique conforme aux normes harmonisées, mais n'ayant pas fait l'objet de la procédure visée à l'article 8,

Article 3

—

Sont remis aux établissements de la défense : 1° Les matériels de guerre des 6°, 8°, 9°, 10°, 12°, 13°, 14° et 17° de la catégorie A2 ; 2° Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent arrêté : a) Les matériels de guerre, armes et leurs éléments

Article R2335-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

Code de la défense

diffusion en vue de l'obtention de commandes auprès d'un destinataire situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, sous quelque forme que ce soit, d'informations de nature à permettre ou à faciliter la fabrication ou la reproduction de ces matériels

Article 56 J sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 58

Code général des impôts, annexe IV

Les feuillets informatiques doivent être identifiés, numérotés et datés sans possibilité de modifications afin d'assurer la chronologie des opérations enregistrées.

Article 1

—

retraite ou d'une allocation de préretraite peuvent être engagées en qualité d'agent temporaire vacataire est fixée ainsi qu'il suit : Disciplines juridiques, économiques et de gestion ; Langues ; Mathématiques et application des mathématiques ; Informatique

Article 1

—

d'avancement pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe, d'ingénieur d'études hors classe, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure à l'Institut national de recherche en informatique

Article 3

—

d'urgence ; - déclenchement de plans d'urgence ; - centre opérationnel de défense ; - défense contre les incendies de forêt ; - alerte cyclonique ; - alerte sanitaire ; - annonce de crue ; - maintenance des bâtiments ; - fonctionnement des systèmes informatiques

Article A444-203

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 06

Code de commerce

Les instances nationales professionnelles énumérées à l'article R. 444-17, à l'exception du Conseil national des barreaux, transmettent au plus tard le 30 juin de chaque année, soit par voie de communication électronique sécurisée dans un format informatique

Article 9

—

Elle apporte son concours à l'autorité qualifiée en matière de sécurité des systèmes informatiques.

Article 75 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 29

Code général des impôts, annexe III

au téléservice mentionné au second alinéa de l'article 75, est autorisé à recourir à la procédure de secours dans les cas suivants : 1° Indisponibilité générale du téléservice mentionné au second alinéa de l'article 75 ; 2° Panne des outils informatiques

Article R911-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82

Code de justice administrative

Les demandes d'exécution des décisions rendues par les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel ou le Conseil d'Etat peuvent être présentées par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou par le téléservice

Article R821-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77

Code de commerce

Les commissaires aux comptes ou sociétés de commissaires aux comptes informent sans délai la Haute autorité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible par internet,

Article 230-8.04

—

Installation à bord L'installation à bord du matériel de radiocommunication est réalisée conformément aux dispositions de la division 219.

Article 6

—

Les opérations électorales se déroulent par correspondance au scrutin secret sous enveloppe ; le matériel nécessaire étant fourni par l'administration.

Article 1

—

TEXTE La station d'observation de ... est équipée du matériel suivant : ... COMMENTAIRES On précisera l'emplacement de l'échelle ou des échelles.

Article 10

—

Les crédits relatifs aux moyens en personnel et en matériel du Conseil supérieur de la météorologie sont imputés au budget de Météo-France.

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