Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 357 résultats pour « activités de surveillance, gardiennage et transport de fonds »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe chaque année, après avis du Conseil national des transports, le montant des cotisations des entreprises appartenant aux secteurs d'activité représentés au Conseil national des transports et aux comités
Article L511-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 33
Le comité des nominations évalue périodiquement et au moins une fois par an la structure, la taille, la composition et l'efficacité du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance
Article R4311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 48
de goutte-à-goutte rectal ; 19° Appareillage, irrigation et surveillance d'une plaie, d'une fistule ou d'une stomie ; 20° Soins et surveillance d'une plastie ; 21° Participation aux techniques de dilatation de cicatrices ou de stomies ; 22° Soins
Article R123-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
La personne physique déclare, en outre, en ce qui concerne son activité et son établissement : 1° La ou les activités exercées correspondant à la nomenclature d'activités définie par décret, éventuellement précisée par le déclarant ; 2° L'adresse de l'établissement
Article R228-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 62
cadavres ou de sous-produits animaux pour obtenir des produits finis, autres que ceux qui sont autorisés en application de l'article R. 226-2 ; 3° S'agissant des établissements intermédiaires, d'entreposer des cadavres d'animaux ou de réaliser des activités
Article 29
Aucune convention ne peut, sans l'autorisation du conseil de surveillance, être conclue directement ou par personne interposée entre l'établissement public et un membre du conseil de surveillance ou du directoire ou entre l'établissement et une société
Article R524-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85
et du directoire, à la désignation des personnes morales au conseil de surveillance, au remplacement de ses membres en cas de vacance par décès ou démission, aux conditions de validité des délibérations du conseil de surveillance et aux conventions intéressant
Article L613-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 78
transnationales qu'il exerce ; 6° L'expression : “ activités fondamentales ” désigne les activités et services associés qui représentent pour une personne ou entité ou le groupe dont elle fait partie des sources importantes de revenus, de bénéfices ou
Article 12
Les matières transportées : ― nom (s) de la (des) matière (s) radioactive (s) et du (des) nucléide (s) ; ― activité ; ― masse (s'il s'agit de matières fissiles), description de l'état physique ou indication qu'il s'agit de matières sous forme spéciale
Article R1621-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 77
Ils sont choisis parmi les membres des corps d'inspection et de contrôle, en activité ou retraités.
Article L2142-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 38
Les ressources de la Régie autonome des transports parisiens sont constituées par : 1° Les recettes directes du trafic ; 2° Les contributions d'Ile-de-France Mobilités ; 3° Un concours financier de l'Etat en raison des charges de retraite supportées par
Article R271-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62
Un compte spécifique est ouvert par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ou par un tiers qu'il mandate à cet effet.
Article 25
Toutefois, ces dernières conventions sont communiquées par le membre intéressé du conseil de surveillance ou du directoire au président du conseil de surveillance, au commissaire du Gouvernement et au contrôleur économique et financier.
Article R557-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 32
L'organisme qui souhaite être habilité pour réaliser des activités mentionnées à l'article L. 557-31 soumet une demande à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 557-4-1.
Article R219-1-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 47
activités associées.
Article L811-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 09
Les administrateurs judiciaires sont placés sous la surveillance du ministère public.
Article L114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50
matériels et logiciels mentionnés au 3° du même article L. 114-4 ; 4° De l'accueil, de la restauration et de l'hébergement au sein des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance
Article L219-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 47
Sa protection, la conservation de sa biodiversité et son utilisation durable par les activités maritimes et littorales dans le respect des habitats et des écosystèmes marins sont d'intérêt général.
Article R592-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 48
-Les activités mentionnées à l'article L. 592-14-2 peuvent être réalisées contre rémunération par les services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les conditions prévues par le présent article, ainsi que par le règlement intérieur
Article L411-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88
Par dérogation au IV de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'exercice d'une activité accessoire par ces personnels fait l'objet d'une déclaration à l'autorité dont ils relèvent
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