Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 890 résultats pour « aggravation postérieure à l'expiration du délai de révision »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 101
Le délai imparti par la paragraphe précédent est suspendu par la mort de l'une des parties ayant le droit d'opposition.
Article 6
Les titulaires des autorisations de préparation d'autovaccins à usage vétérinaire accordées avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour déposer une demande d'autorisation prise dans les
Article 13
Ces délais ne s'appliquent pas aux sous-amendements. Après l'expiration de ces délais, sont seuls recevables les amendements déposés par le Gouvernement ou par la commission saisie au fond.
Article R5143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Le transfert de propriété est consenti par l'Etat sous la condition résolutoire d'une résidence effective des intéressés dans la zone pendant un délai de dix ans et du maintien pendant le même délai de la destination prévue dans l'acte de cession.
Article L62 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94
En matière de contributions indirectes, le redevable peut soit spontanément, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, soit à la demande de l'administration dans le délai que celle-ci lui indique régulariser
Article R612-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09
Si les interdictions de divulgation et de libre exploitation prennent fin plus d'une année après la date du dépôt, la demande ne peut être rendue publique dans les conditions prévues à l'article R. 612-39 qu'après l'expiration d'un délai de six mois à
Article R522-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 90
Si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la décision d'octroi de la subvention, aucun acompte n'a été demandé au titre de l'opération, la décision est caduque.
Article R8253-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 13
ministre chargé de l'immigration informe l'auteur du manquement, par tout moyen conférant date certaine, que la sanction administrative prévue à l'article L. 8253-1 est susceptible de lui être infligée et qu'il peut présenter ses observations dans un délai
Article D1142-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82
de deux mois à compter de l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article D. 1142-10.
Article R1132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article R4241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article L23-10-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 96
La cession est de nouveau soumise aux articles L. 23-10-7 à L. 23-10-9 lorsqu'elle intervient plus de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 23-10-7.
Article R4126-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 64
A l'expiration de ce délai, toute partie peut demander au président de la chambre disciplinaire nationale de transmettre le dossier à une autre chambre disciplinaire.
Article R719-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 40
sont exécutoires, selon le cas, soit à compter de leur approbation par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur dans le délai
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 29
Le préfet de région dispose d'un délai de deux mois pour fixer l'effectif admis en formation. Faute de décision explicite à l'expiration de ce délai, l'effectif proposé est réputé approuvé.
Article 1
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, le silence gardé par une administration de l'Etat
Article R451-2-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08
Lorsqu'il est placé en année probatoire, l'établissement prend les mesures nécessaires afin de mettre fin aux manquements constatés dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois.
Article R821-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
Dans le cas contraire, la Haute autorité lui impartit un délai de régularisation. Si la situation n'a pas été régularisée à l'expiration de ce délai, il prononce le retrait de la liste.
Article R5112-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92
L'offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification si l'occupant n'a pas souscrit, dans ce délai, aux conditions de celle-ci.
Article R621-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73
Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour produire leurs observations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui lui sont transmises après l'expiration de ce délai.
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