La déclaration UE de conformité mentionnée à l'article L. 2214-1 est rédigée ou traduite en langue française pour les appareils destinés à être mis à disposition sur le marché français.

LEGIARTI000050090927

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Enceintes à rayonnements X couplées à un convoyeur : C. - Sources radioactives et appareils contenant des sources radioactives La détention ou l'utilisation, y compris le transport en compte propre, des sources radioactives scellées ou appareils en contenant

Article A4241-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31

Code des transports

Les bateaux ne peuvent utiliser le radar et les appareils ECDIS Intérieur dont le système peut être utilisé pour la conduite du bateau avec superposition de l'image radar (mode navigation) que pour autant : a) Qu'ils sont équipés d'une installation radar

Article 214-3.07

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Le marquage des appareils de levage et de leurs accessoires mobiles a pour objet : - d'identifier les appareils de levage, accessoires mobiles, câbles et cordages qui ont fait l'objet des essais requis dans les articles 214-3.04, 3.05 et 3.06 ; - de préciser

Article M 66

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Les appareils d'éclairage doivent être fixes ou suspendus ; toutefois, l'emploi de lampes mobiles peut être autorisé dans les bureaux.

Article AD 24

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. - Les loges individuelles peuvent être chauffées : Soit par des générateurs de chaleur installés dans une chaufferie répondant aux conditions du chapitre VI du titre II et de l'article SP 16 ; Soit par des appareils de chauffage indépendants.

Article 6

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Le droit d'accès au cliché pris par les appareils de contrôle automatique des infractions visées à l'article 1er (1°) s'effectue, par envoi, par courrier simple et à la demande expresse du titulaire du droit d'accès, sous le contrôle d'un officier ou

Article 41-4

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L'installation de freinage des remorques, semi-remorques et appareils remorqués soumis aux dispositions de l'article 41-1 du présent arrêté doit être conforme à un type ayant fait l'objet d'essais dans un laboratoire agréé par le ministre de l'équipement

Article 27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12

Code général des impôts, annexe I

tenus d'inscrire sur le registre prévu par l'article L. 664-6 du code rural et de la pêche maritime : 1° Les dates de leurs fabrications et de leurs réceptions successives, avec la désignation de la nature et de la capacité ou des dimensions des appareils

Article GZ 14

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. - Toute conduite pénétrant dans un bâtiment ou alimentant des appareils situés en terrasse ou à la partie supérieure du bâtiment doit posséder un organe de coupure générale répondant aux prescriptions suivantes : a) Il est à fermeture rapide du type

Article 223 a-II-1/54

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auxiliaires essentiels qui doit être programmé s'il y a lieu ; 1.2. lorsque l'énergie électrique est normalement fournie par plusieurs génératrices fonctionnant simultanément en parallèle, il convient de prévoir des mesures, telles que le délestage,

Article 2

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Par dérogation à l'article 1er ci-dessus et pour les trajets entre la ferme et les champs, des empreintes formant saillie sur les bandages métalliques seront tolérées sous les conditions suivantes : a) La charge transmise au sol mesurée par rapport à

Article 6-1

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bénéficier de l'aide prévue à l'article 5-1, le foyer qui en fait la demande satisfait aux conditions suivantes : 1° Il ne reçoit des services de télévision en clair que par voie hertzienne terrestre en mode analogique ; 2° En métropole, il détient un appareil

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 70

Arrêté du 16 août 1951 fixant les conditions de vérification des appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge.

Par. 2 - Toutefois, ces charges d'épreuves minima sont réduites respectivement à 1,33 et 1,1 Pm pour les appareils des catégories ci-dessous énumérées : a) Palans électriques d'une force maximum de 5 tonnes ; b) Grues mobiles sur voies ferrées

Article 68-5

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Les demandes d'agrément sont adressées au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire.

Article R322-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 97 > 11

Code de la sécurité intérieure

Lorsque la société La Française des jeux autorise des personnes privées à exploiter un poste d'enregistrement de paris sportifs, son autorisation est accordée après avis conforme du ministre de l'intérieur émis en considération des enjeux mentionnés à

Article R322-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 97 > 11

Code de la sécurité intérieure

Le contrôle et la surveillance de l'exploitation des postes d'enregistrement de paris sportifs sont assurés, dans leurs domaines de compétences respectifs, par les agents de la police nationale chargés de la police des courses et jeux du ministère de

Article 632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 66

Code du cinéma et de l'image animée

sont attribuées aux entreprises qui développent ou mettent à disposition des moyens techniques au bénéfice de la création, la fabrication, la production, la diffusion ou la conservation des œuvres cinématographiques, des œuvres audiovisuelles ou des jeux

Article R322-22-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 97 > 11

Code de la sécurité intérieure

Le contrôle et la surveillance de l'exploitation des postes d'enregistrement de paris hippiques sont assurés, dans leurs domaines de compétences respectifs, par les agents de la police nationale chargés de la police des courses et jeux du ministère de

Article R321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

Code de la sécurité intérieure

La commission est chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans les casinos présentées en application des articles R. 321-4 et R. 321-5-3 ainsi que les propositions de suspension ou de révocation d'autorisation prévues à l'article R. 321

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