L'ALIMENTATION enregistré le 13 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

Il se déduit de ce texte que le président de la chambre de l'instruction ne détient pas le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission de l'appel relevé contre une ordonnance de déclaration d'irresponsabilité

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

pour une durée de vingt six jours ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 10 avril 2026 à 10h59 par Monsieur [R] [M] ; Après avoir entendu : - Maître Sylvie CELERIER en sa plaidoirie,

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 2ème prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le

N° Portalis DBVC-V-B7K-HZ5R N° MINUTE : 27/2026 O R D O N N A N C E DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION Appel de l'ordonnance rendue le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 3ème prolongation Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur

Georges GAIDON, Président de à la Cour d'Appel de Nîmes, désigné(e) par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

Georges GAIDON, Président de chambre à la Cour d'Appel de Nîmes, désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal

la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application

Georges GAIDON, Président de chambre à la Cour d'Appel de Nîmes, désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal

[T] [D] ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [T] [D] le 04 Mai 2026 à 11h51 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu l'absence

[Z] [B] sauf recours du Procureur de la République ; * Dit n'y avoir lieu à ordonner une quelconque mesure de surveillance et de contrôle ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par M. le Préfet

[L] [M] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 28 avril 2026 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [L] [M] le 29 Avril

[T] [C] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 24 mai 2026 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [T] [C] le 25 Mai 2026

[P] [D] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 19/04/2026 à 14H20; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [P] [D] le 20 Avril

de Paris afin d'être autorisée à interjeter appel de l'ordonnance.