Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 395 résultats pour « appelant concluant à l'annulation du jugement et au fond »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
La demande présentée par le ou les fondateurs en vue d'obtenir l'autorisation administrative prévue à l'article 19-1 de la loi du 23 juillet 1987 précitée mentionne la dénomination de la fondation d'entreprise, son siège et sa durée, les noms, prénoms
Article R423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 41
fonds.
Article R423-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 41
Les réserves pour fonds de garantie sont admises comme éléments constitutifs de la marge de solvabilité des entreprises et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire adhérents dans les conditions prévues aux articles R. 334-3, R. 334-11, R.
Article Annexe II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 88
de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession. 2. 1. 2.
Article L143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
En cas de déplacement du fonds de commerce, les créances inscrites deviennent de plein droit exigibles si le propriétaire du fonds n'a pas fait connaître aux créanciers inscrits, quinze jours au moins d'avance, son intention de déplacer le fonds et le
Article 1180-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51
Le juge des tutelles qui connaît de la situation d'un mineur peut vérifier auprès du juge des enfants si une procédure d'assistance éducative est ouverte et demander à ce dernier de lui transmettre copie des pièces du dossier en cours, selon les modalités
Article 1221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 81
Le juge des tutelles qui connaît de la situation d'un mineur peut vérifier auprès du juge des enfants si une procédure d'assistance éducative est ouverte et demander à ce dernier de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités
Article 1564-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 91
Lorsque la phase conventionnelle n'a pas permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, en tout ou partie, l'affaire est rétablie à la demande de la partie la plus diligente, pour être mise en état, conformément aux règles de procédure applicables devant
Article 478
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
Article R53-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 04
La requête du juge d'instruction prévue par le premier alinéa de l'article 230-40 précise les raisons pour lesquelles il estime remplies les conditions prévues par les dispositions de ce même alinéa.
Article D49-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 35
En cas d'appel du ministère public ou du condamné, l'autre partie dispose d'un délai supplémentaire de vingt-quatre heures ou de cinq jours pour former appel incident, selon que l'appel porte sur une ordonnance ou un jugement du juge de l'application
Article L741-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
Lorsque le juge des contentieux de la protection statue en application de l'article L. 733-13, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les effets mentionnés à l'article L. 741-2.
Article 387-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29
L'administrateur légal est tenu de déférer aux convocations du juge des tutelles et du procureur de la République et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.
Article R626-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
Lorsque le tribunal n'a pas désigné d'administrateur et que le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-34, le juge-commissaire désigne un administrateur aux fins d'exercer les missions qui
Article L261-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 54
Les poursuites pour le recouvrement des droits fixes de procédure, amendes et confiscations sont faites par les agents de la direction générale des finances publiques au nom de la République française, sur extrait du jugement comportant un exécutoire
Article L752-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64
Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application des articles L. 614-1 ou L. 614-2, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre
Article 713-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88
ne correspond manifestement pas à la décision de confiscation ; 2° Si une immunité y fait obstacle ou si le bien, par sa nature ou son statut, ne peut faire l'objet d'une confiscation selon la loi française ; 3° Si la décision de confiscation se fonde
Article R87-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93
Le gérant d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant est soumis aux obligations définies à l'article R. 87-1.
Article 696-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Lorsque le Parquet européen décide d'exercer sa compétence, le procureur de la République ou le juge d'instruction saisi d'une enquête ou d'une information portant sur des faits relevant de l'article 696-108 est tenu de se dessaisir de la procédure au
Article D47-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 32
L'avis médical mentionné par l'article 706-136-1 et par l'article D. 47-34 est constitué d'au moins une expertise psychiatrique ordonnée par le juge de l'application des peines.
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