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L 622-17 du code de commerce), lequel s'élève à la somme de 358.277,45 euros, - Concernant M.

Elle demande, en vertu des articles L.622-22 et L.641-3 du code de commerce, 369, 373, 374 et 555 du code de procédure civile, de : - se voir donner acte de la présente reprise de l'instance précédemment

Par jugement en date du 19 avril 2021, le tribunal de commerce de Grasse : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-2 et 1792-2 et 1792-3 du code civil, JUGE comme non prescrite l'action de la SAS Excelrent

L. 622-17 I du code de commerce non soumise à la règle d’interdiction de paiement éditée par l’article L. 622-7 du même code.

L. 3253-6 et suivants du code du travail ; - dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.

L.623-1 du code de commerce.

626-9 du code de commerce.

Sur l'application de l'article L.624-10 du code de commerce Il résulte de l'article L.624-10 du code de commerce que le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété

L.626-9 du code de commerce.

EXPOSE DES MOTIFS I) Sur la recevabilité de la demande en paiement formée à l'encontre de la société Pole'n productions Aux termes des dispositions de l'article L. 622-17 du code du commerce : «

Par conclusions signifiées le 21 septembre 2023, la SELURL [X], en qualité de liquidateur de la société Deneuville, demande à la cour au visa des articles L 622-7 et L 622-21 du code de commerce, de :