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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f149
7 février 2012
7 février 2012
1070 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d7d7
16 février 1965
16 février 1965
DISPOSITIONS DES ANCIENS ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIENT, EN L'ESPECE, SANS APPLICATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024315880
1 juillet 2011
1 juillet 2011
la Constitution des articles L. 18-III et L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101220
3 décembre 2008
3 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 833-1 et 1075-2 du code civil dans leur rédaction antérieure
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029461624
10 septembre 2014
10 septembre 2014
1816 ; Vu le mémoire, enregistré le 30 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif de Paris, présenté par M.D..., demeurant au..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90302
26 mars 2026
26 mars 2026
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 avril 2025 par la société Serfim Recyclage à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 janvier 2025 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90308
26 mars 2026
26 mars 2026
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 avril 2025 par la société Serfim Recyclage à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 janvier 2025 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90307
26 mars 2026
26 mars 2026
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 avril 2025 par la société Serfim Recyclage à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 janvier 2025 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90301
26 mars 2026
26 mars 2026
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 avril 2025 par la société Serfim Recyclage à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 janvier 2025 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90305
26 mars 2026
26 mars 2026
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 avril 2025 par la société Serfim Recyclage à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 janvier 2025 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90300
26 mars 2026
26 mars 2026
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 avril 2025 par la société Serfim Recyclage à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 janvier 2025 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance
Source officielleciv2
6137241ccd580146774126b9
16 décembre 2004
16 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023762888
21 mars 2011
21 mars 2011
; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code civil ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041663079
28 février 2020
28 février 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - le code de justice
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2bc
13 mars 2012
13 mars 2012
23-1 de l'ordonnance no58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et suivants ; Vu les articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu la demande
Source officiellesoc
61372488cd58014677416464
15 février 2006
15 février 2006
(SCM) a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le DESISTEMENT
Source officielleciv2
613723f9cd580146774109ba
4 avril 2002
4 avril 2002
France dans les événements du 23 février 1995 ; que c'est donc par une dénaturation dudit tract, et dès lors par une violation de l'article 1134 du Code civil, que la décision attaquée a affirmé que l'association
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101251
12 novembre 2015
12 novembre 2015
1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; Que, le 12 octobre 2015, la société Sedef a accepté le désistement et renoncé à l'allocation de l'indemnité sollicitée au titre de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301266
10 décembre 2008
10 décembre 2008
; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civle, et prononcé à l'audience publique du dix décembre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301267
10 décembre 2008
10 décembre 2008
1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code
Source officiellePage 54 sur 1265