d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation, - le code de justice administrative.

Il a constaté que le contrat de vente avait été conclu par démarchage et ne comportait pas l'ensemble des mentions exigées par les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, car la marque

385 du Code de procédure pénale, est irrecevable, la cour d'appel a justifié sa décision au regard notamment de l'article 97 alinéa 2 du même Code ; Qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis

R. 123-37 et D. 123-235 du code de commerce, ensemble l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ qu'en retenant, pour juger que la société Intrum Debt Finance AG n'établit

Après avoir rappelé les termes de l'article 1217 du code civil, elle fait valoir qu'après plusieurs mois, elle n'a constaté aucune évolution positive qu'il s'agisse de ses revenus comme de sa notoriété

, notamment aux articles L. 133-1 et suivants du dit code ;- dès lors, conformément aux dispositions du code de commerce et à la jurisprudence, lorsque le destinataire appose comme dans les circonstances

Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 126-1 du même code. " ; qu'aux termes de l'article L. 517-1 du même code : " En ce qui concerne les installations appartenant aux

suit : 9 mensualités à 0 € ; 12 mensualités à 112,12 € ; 123 mensualités à 343,11 €.

Aux termes de l'article R. 123-11 du même code : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins

L. 122-4 devenu L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail de la salariée résultait de sa démission en date du 25 juin 2005 à l'issue

de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est, pour les cadres, de quatre mois ; que l'article L.1221-21, 3° du même Code, toujours issu de la loi du 25

- Sur les demandes de la société Le [Adresse 3] : Conformément à l'article L. 123-12 du code de commerce, toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement

Réponse de la Cour Aux termes des articles 1211 et 1212 du code civil, lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter

L. 721-3 du code de commerce ; Vu l'article 2224 du code civil ; Vu l'article 1302 du code civil ; Vu l'article 1352-6 et 1352-7 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article

L. 145-1, II du code de commerce, ensemble les articles L. 123-1 et R. 123-41 du même code ; 3) ALORS, en tout état de cause, QUE la condition d'immatriculation du preneur au registre du commerce et

7.1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; 3 / que l'article 5.1.2 c) du règlement CEE n° 123/85 du 12 décembre 1984 subordonne l'exemption qu'il

Dans ses conclusions la société SEDIPEC sur le fondement de l'article L716-5 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire soulève in limine litis

Cet ensemble doit ainsi être regardé comme proche du rivage au sens de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme, et ce, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que la parcelle en cause ne soit pas elle-même